[PROFESSIONS] - Arrêté.- Tarifs réglementés des avocats

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocatsen matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, JO du 30 août 2019. 

À lire

[PROFESSIONS] - Arrêté.- Tarifs réglementés des notaires

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires, JO du 30 août 2019.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Rapport.- Financement du logement social

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rapport d’information n° 731 de M. Philippe Dallier, fait au nom de la
Commission des finances du Sénat, 18 septembre 2019.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Veille.- Les aides à la pierre : retrouver la finalité des loyers modérés

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cour des comptes, référé n° S2019-1252.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Arrêté.- Utilisation des boxes à des fins de stockage

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules, JO du 22 septembre 2019.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] -Décret. - Clauses-types des sociétés de coordination

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du CCH, JO du 31 août 2019.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4 du Code de la CCH et aux autres organismes privés d’habitations à loyer modéré, JO du 5 septembre 2019.

À lire

[LOGEMENT] - Arrêté.- Individualisation des frais de chauffage : à l’impossible nul n’est tenu

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel, JO du 10 septembre 2019.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Décrets. - Réglementation des ouvrages hydrauliques

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l’article D. 181-15-1 du Code de l’environnement, JO du 30 août 2019.  Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages, JO du 30 août 2019.

À lire

[BAUX] - Décret.- Réévaluation de la valeur locative des locaux soumis à la loi de 1948

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel, JO du 19 septembre 2019.

À lire

[TERRITOIRE] - Décret. - Suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale, JO du 28 juillet 2019.

À lire

[PROFESSIONS] - Arrêté.- RNCP.- Création du titre d’assistant immobilier

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d’assistant immobilier, JO du 27 juillet 2019.

À lire

[LEGISLATION ET CCH] - Veille.- Rapport semestriel d’application de la loi ELAN : le logement social à la traîne

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rapport d’information n° 2077 sur la mise en application de la loi n° 2018-1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

À lire

[LEGISLATION ET CCH] - Décrets.- Actualisation de la numérotation des articles du CCH

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation. – Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le Code de la construction et de l’habitation, JO du 23 août 2019.

À lire

[LEGISLATION ET CCH] -Décrets.- Intégration de la règle «silence vaut acceptation» dans le CCH

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le Code de la construction et de l’habitation.- Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le Code de la construction et de l’habitation, JO du 23 août 2019.

À lire

[LEGISLATION ET CCH] - Ordonnance.- Intégration des aides personnelles dans le CCH

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 37

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du Code de la construction et de l’habitation, JO du 25 juillet 2019.

 Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du Code de la construction et de l’habitation, publié au JO du 25 juillet 2019.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Conventions d’utilité sociale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes d’habitation à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, JO du 28 juillet 2019.

À lire

[LOGEMENT] - Veille.- ANAH.- Rapport d’activité 2018 : une année record

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Agence nationale de l’habitat, Rapport d’activité 2018. 

À lire

[FINANCEMENT] - Rénovation énergétique.- Eco-PTZ.- Simplification

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 19 août 2019 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, JO du 20 août 2019.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Veille.- Rapport CGEDD- Recul du trait de côte : 5 000 à 50 000 logements menacés

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CGEDD, Recomposition spatiale des territoires littoraux, Rapport
n° 012532-01, 8 juillet 2019.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Décret.- Réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 25 juillet 2019.

À lire

[COPROPRIETE] - Ordonnance.- Procédure en la forme des référés.- Transmission des pièces et fonds

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO 18 juillet 2019.

À lire

[CONSTRUCTION] - Arrêté.- Performance incendie des revêtements de façades et hauteur des duplex

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, JO du 11 août 2019.

À lire

[CONSTRUCTION] - Arrêté.- Travaux de rénovation de façade.- Immeuble de moyenne hauteur

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade, JO du 11 août 2019.

À lire

[BAIL] - Décret.- Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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La loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour les zones en tension, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. 

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret. Comptabilisation des logements sociaux : un logement, deux logements…

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, JO du 25 juin 2019.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Attribution prioritaire aux jeunes de moins de 30 ans : louez jeunesse

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, JO du 23 juin 2019.

À lire

[LOGEMENT] - Décret. La réquisition avec attributaire, version loi ELAN

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire, JO du 25 juin 2019.

À lire

[COPROPRIÉTÉ] - Décret.- Visioconférence, dématérialisation des échanges, et autres miscellanées post loi ELAN

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles, JO du 28 juin 2019.

À lire

[CONSTRUCTION] - Décret.- VEFA et travaux de finition réalisés par l’acquéreur

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, JO du 26 juin 2019.

À lire

[BAIL] - Décret.- Faciliter l’agrément des observatoires des loyers

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers, JO du 23 juin 2019.

À lire

[BAIL] - Veille.- Rapport Nogal.- Relations bailleur.- locataire : cent fois sur le métier remets ton ouvrage

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Intitulé «Louer en confiance», le rapport Nogal a été publié le 18 juin 2019.

À lire

[FLASH INFO] - Copropriété : Visioconférence lors des AG

par par Guilhem GIL
Affichages : 263

Un décret paru le 28 juin 2019 met en œuvre les modifications relatives au fonctionnement des copropriétés introduites par la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, JO du 28 juin 2019.

À lire

[FLASH INFO] - Logement: Le nouveau dispositif de la réquisition de la loi ELAN

par par Guilhem GIL
Affichages : 217

Un décret du 24 juin 2019 précise les dispositions de l’article 32 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 relatif au dispositif de réquisition de locaux avec attributaire, prévu aux articles L. 642-1 à L. 642-28 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

À lire

[FLASH INFO] - Bail d'habitation : Faciliter l’agrément des observatoires pour l’encadrement des loyers

par par Guilhem GIL
Affichages : 181

Le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 (JO du 23 juin 2019) modifie les textes relatifs à l’agrément et au fonctionnement des observatoires locaux des loyers pour rendre leur action effective

À lire

[BAIL D'HABITATION] - Décret.- Encadrement des loyers : gare aux récalcitrants !

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs, JO du 14 mai 2019.

À lire

[CONSTRUCTION] - Ordonnance.- Adaptation du CCMI aux constructions préfabriquées

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication, JO du 2 mai 2019.

À lire

[CONSTRUCTION] - Décret.- Le conduit part en fumée

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 108

Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le Code de la construction et de l’habitation et pris pour l’application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,  JO du 23 mai 2019.

À lire

[CONSTRUCTION] - Décret.- Etude géotechnique et vente d’un terrain à construire argileux

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, JO du 23 mai 2019.

À lire

[COPROPRIÉTÉ] - Décret.- L’extranet des syndicats va enfin se remplir

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété, accessibles sur un espace sécurisé en ligne, JO du 24 mai 2019.

À lire

[COPROPRIÉTÉ] - Décret.- Transmission de pièces au conseil syndical : le prix de la négligence

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical, JO du 24 mai 2019.

À lire

[LOGEMENT] - Décret.- Individualisation des frais de chauffage

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel, JO du 23 mai 2019.

À lire

[LOGEMENT] - Décret.- Gardiennage contre logement

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 143

Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, JO du 23 mai 2019.

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] - Décret.- Elargissement des aides de l’ANAH

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 111

Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat, JO du 23 mai 2019.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Ordonnance.- Acclimater l’acquéreur d’un logement social au statut de la copropriété

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, JO du 8 mai 2019.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Ordonnance.- Adapter les loyers des logements sociaux par une politique de vases communicants

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 89

Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social, JO 16 mai 2019, et décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social, JO du 16 mai 2019.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Ordonnance. - Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019, portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité, JO du 16 mai 2019.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret. Offre de logements intermédiaires dans le cadre des PLH

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l’habitat précise l’offre de logements intermédiaires, JO du 22 mai 2019.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Acquisition de logements construits par des SCI

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 81

Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l’accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d’habitations à loyer modéré, JO du 22 mai 2019.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Indicateurs des conventions d’utilité sociale

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré, JO du 23 mai 2019.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Décret.- Fonctionnement du comité des partenaires du logement social

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social, JO du 23 mai 2019.

À lire

[POLITIQUE DE LA VILLE] - Décret.- Fonctionnement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, JO du 14 mai 2019.

À lire

[RURAL] - Loi.- Extension du droit de préemption des SAFER dans les communes littorales

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, JO du 21 mai 2019.

À lire

[URBANISME] - Décret.- Modalités des réquisitions temporaires pour l’accueil des JO 2024

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, JO du 15 mai 2019.

À lire

[URBANISME] - Décret.- Contenu de l’étude d’impact

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, JO du 22 mai 2019.

À lire

[URBANISME] - Décret.- Documents relatifs aux ZAC

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme, JO du 22 mai 2019.

À lire

[URBANISME] - Décret.- Aménagements légers en zone littorale protégée

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 81

Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, JO du 22 mai 2019.

À lire

[URBANISME] - Décret.- Instruction par des prestataires privés

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 86

Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme, JO du 24 mai 2019.

À lire

[VENTE] - Décret.- Pas d’enchères pour les marchands de sommeil

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur, JO du 23 mai 2019.

À lire

[BAIL D'HABITATION] - Encadrement des loyers : les sanctions

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 (JO du 14 mai 2019) relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs).

À lire

[FLASH INFO] - Urbanisme : Trois nouveaux décrets d’application de la loi ELAN

par par Guilhem GIL
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Parmi les cinq décrets portant application de la loi ELAN parus au JO du 22 mai 2019, trois portent sur le contenu de l’étude d’impact, sur les zones d'aménagement concerté et les autorisations d'urbanisme, et enfin sur l’implantation d’aménagements légers dans des zones protégées.

À lire

[FLASH INFO] - Logement social : Deux nouveaux décrets d’application de la loi ELAN

par Guilhem GIL
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Parmi les cinq décrets portant application de la loi ELAN parus au JO du 22 mai 2019, deux concernent le logement social et sont relatifs, pour l’un, à l’application des PLH et, pour l’autre, à la cession de certains logements à des organismes HLM.

À lire

[FLASH INFO] - Logement social : Adapter les loyers des logements sociaux aux revenus

par Guilhem GIL
Affichages : 243

Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 (JO 16 mai 2019) relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social.

À lire

[FLASH INFO] - Bail d'habitation : Encadrement des loyers : gare aux récalcitrants !

par Guilhem GIL
Affichages : 218

Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 (JO du 14 mai 2019) relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs).

À lire

[FLASH INFO] - Copropriété : Acclimatation de l’acquéreur d’un logement social à la copropriété

par Guilhem GIL
Affichages : 267

Parution de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes HLM à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.

À lire

[BAUX] - Décret.- Encadrement des loyers : c’est reparti à Paris

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Créé par l’article 6 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le dispositif d’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues a, on le sait, connu des débuts chaotiques.

À lire

[PROFESSIONS] - Décret.- Les modalités de fonctionnement du CNTGI sont parues

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières vient de paraître au Journal officiel, couronnant pour l’heure un processus de mise en place de cet organe qui aura été pour le moins tumultueux. Dès les mois ayant suivi sa création par la loi ALUR du 24 mars 2014, le CNTGI a en effet connu des évolutions législatives importantes.

À lire

[FLASH INFO] - Encadrement des loyers : c’est reparti à Paris

par Guilhem GIL
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Le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières vient de paraître au Journal officiel, couronnant pour l’heure un processus de mise en place de cet organe qui aura été pour le moins tumultueux.

À lire

[FLASH INFO] - Le fonctionnement du CNTGI précisé

par Guilhem GIL
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Le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières vient de paraître au Journal officiel, couronnant pour l’heure un processus de mise en place de cet organe qui aura été pour le moins tumultueux.

À lire

[CONSTRUCTION] - Permis d’expérimenter : puis une charte

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 12 mars 2019 a été publié au JO le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Rapport.- Caisse de Garantie du logement locatif social : ensemble convenable mais peut mieux faire

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 6 mars 2019, la Cour des comptes a publié le rapport de l’enquête que la commission des finances du Sénat lui avait demandé, en décembre 2017, de mener sur la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Création de l’Opérateur national de vente HLM Action Logement.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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A l’occasion d’une rencontre s’étant tenue le 18 février 2019, le ministre chargé de la Ville et du Logement et les dirigeants d’Action Logement Groupe ont annoncé la création officielle de l’Opérateur National de Vente (ONV) HLM Action Logement, mis en place dès le mois de juin dernier.

À lire

[FINANCEMENT] - Conditions d’attribution et modalités des PTZ

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 30 décembre 2018 : décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

À lire

[FISCALITÉ] - Définition et modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 7 décembre 2018 : décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du Code général des impôts. Ce décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs ou, le cas échéant, des valeurs locatives des locaux professionnels par la constatation de l’évolution de loyers déclarés en application de l’article 1498 bis du Code général des impôts (CGI).

[FISCALITÉ] - Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 30 décembre 2018 : décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières.

À lire

[FISCALITÉ] - Loi de finances pour 2019

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 30 décembre 2018 : loi  n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (V. infra B. Pays, loi de finances rectificative pour 2018 et loi de finances pour 2019, en p. 112).

[LOGEMENT (AIDES)] - Ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement pour les étudiants.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 29 décembre 2018 : décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l’évolution pour l’année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement.

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] - Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 145

JO du 29 décembre 2018 : décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Modalités de transfert des décisions favorables

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 28 décembre 2018 : décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l’article R. 331-3 du Code de la construction et de l’habitation.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Montants de réduction de loyer de solidarité

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 29 décembre 2018 : arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Définition des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 136

JO du 30 décembre 2018 : arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.

À lire

[PROFESSIONS] - Définition de la carte géographique pour le notariat

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 6 décembre 2018 : arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire.

À lire

[PUBLICITÉ FONCIÈRE] - Transmission dématérialisée d’information entre la DGFiP et les notaires

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 28 décembre 2018 : décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d’actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques.

À lire

[URBANISME] - Projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 12 décembre 2018 : décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l’extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du Code de l’urbanisme.

À lire

[URBANISME] - Régime des lignes souterraines

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 19 décembre 2018 : décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d’application de l’article L. 323-11 du Code de l’énergie.

À lire

[URBANISME] - Pour les chalets d’alpage, le silence de l’administration vaut rejet

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 26 décembre 2018 : décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l’application du second alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du Code de l’urbanisme.

À lire

[URBANISME] - Compétence de la CAA de Paris pour les opérations d’urbanisme des JO 2024

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 28 décembre 2018 : décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d’appel de Paris le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

À lire

[CONSTRUCTION] - Faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO  du 31 octobre 2018 : ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018. Cette ordonnance a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu’ils apportent la preuve qu’ils parviennent, par les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural, ainsi que de prévoir les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée.

À lire

[ENREGISTREMENT] - Retrait des règlements de copropriété et EDD de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l’enregistrement.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 16 novembre 2018 : arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l’article 60 de l’annexe IV au Code général des impôts (CGI). Cet article 60 dispose, depuis sa création par arrêté ministériel du 8 juillet 1970, que les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs sont soumis au paiement sur état.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Evolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 156

JO du 24 octobre 2018 : décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Droit applicable aux éoliennes terrestres.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 145

JO du 1er décembre 2018 : décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement.

À lire

[PROFESSIONS] - Procédure de nomination sur office créé.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 151

JO du 11 novembre 2018 : décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

À lire

[PROPRIÉTÉ] - Lutte contre les occupations illicites de terrains.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 153

JO du 8 novembre 2018 : loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

À lire

[URBANISME] - Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 162

JO du 6 novembre 2018 : décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.

À lire

[URBANISME] - Représentation des servitudes d’utilité publique.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 156

JO du 30 octobre 2018 : arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du Code de l’urbanisme.

À lire

[CONSTRUCTION] - Suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 160

JO du 10 octobre 2018 : arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée.

À lire

[RURAL] - Fonctionnement des SAFER.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 153

JO du 29 septembre 2018 : décret n° 2018-819 du 27 septembre 2018 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ce décret prévoit la nomination de plusieurs commissaires du gouvernement adjoints au sein des SAFER métropolitaines, au lieu d’un seul jusqu’à présent.

À lire

[BAIL] - Modèle d’état des risques naturels et technologiques.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 175

JO du 2 août 2018 : arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

À lire

[BAIL] - Réévaluation des loyers régis par la loi 48-1360 du 1er septembre 1948.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 210

JO du 8 août 2018 : décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.

À lire

[CONSTRUCTION] - Nouveaux modèles de formulaires en matière d’accessibilité.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 162

JO du 20 septembre 2018 : arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du Code de la construction et de l’habitation.

À lire

[DOMAINE] - Biens immobiliers bâtis de l’Etat susceptibles de faire l’objet d’une cession.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 219

JO du 1er août 2018 : décret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l’article L. 3211-5-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 170

JO du 20 septembre 2018 : décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale.

À lire

[FISCALITÉ] - Adaptation de la dation en paiement à l’IFI.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 176

JO du 1er août 2018 : décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d’impôt sur la fortune immobilière.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Conditions d’application à Action Logement Services des exigences prudentielles.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 166

JO du 28 juillet 2018 : arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d’application à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du Code de la construction et de l’habitation, des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques.

À lire

[URBANISME] - Délimitation des périmètres d’intervention de l’établissement public Paris La Défense.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 157

JO du 29 juillet 2018 : décret n° 2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l’opération d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et relatif aux périmètres d’intervention de l’établissement public Paris La Défense.

À lire

[BAUX] - Encadrement des loyers (2)

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 240

JO du 30 juin 2018 : décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

À lire

[FISCALITÉ] - Cession de terrain à bâtir et taux réduit d’IS

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 243

JO du 30 juin 2018 : décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l’article 210 F du Code général des impôts.

À lire

[FISCALITÉ] - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 182

JO du 29 juin 2018 : décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels.

À lire

[FISCALITÉ] - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (2)

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 220

JO du 29 juin 2018 : décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d’évaluation. Ce décret modifie l’annexe III au CGI pour tenir compte des nouvelles modalités d’évaluation des locaux professionnels et préciser ces règles d’évaluation.

 

[LOGEMENT (AIDES)] - Modalités de la baisse des APL

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 237

JO du 24 juin 2018 : décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l’aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le Code de la construction et de l’habitation.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Communication d’informations fiscales au ministère chargé du logement

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 230

JO du 29 juin 2018 : décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l’article L. 135 ZH du Livre des procédures fiscales et relatif à la communication d’informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l’éligibilité des demandeurs d’accès à un logement social.

À lire

[PROFESSIONS] - Conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 236

JO du 8 juillet 2018 : arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.

À lire

[RURAL] - Durée de validité des autorisations de défrichement

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 169

JO du 5 juillet 2018 : décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement. Ce décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l’environnement. Le décret est applicable aux autorisations en cours.

 

[URBANISME] - Régime des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les JO 2024

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 164

JO du 27 juin 2018 : décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

À lire

[URBANISME] - Dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 229

JO du 18 juillet 2018 : décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme.

À lire

[CONTENTIEUX] - Toilettage de l’aide juridique.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 195

JO du 6 juin 2018 : décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

À lire

[DOMAINE] - Statut du Domaine national de Chambord.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 347

JO du 3 juin 2018 : décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord.

À lire

[ENERGIE] - Réseaux intérieurs des bâtiments.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 273

JO du 30 mai 2018 : décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Evaluation environnementale des projets.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 252

JO du 5 juin 2018 : décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.

À lire

[FISCALITÉ] - Réductions et exonérations en matière d’IFI.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 207

JO du 30 mai 2018 : décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général et à l’exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d’impôt sur la fortune immobilière.

À lire

[PROFESSIONS] - Qualification des auditeurs effectuant les audits énergétiques.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 183

JO du 31 mai 2018 : décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du Code général des impôts.

À lire

[URBANISME] - Mentions du panneau d’affichage du permis de construire.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 216

JO du 2 juin 2018 : arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanisme.

À lire

[DOMAINE] - Décote applicable aux terrains de la zone des 50 pas géométriques Mayotte.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 212

JO du 5 mai 2018 : décret n° 2018-334 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l’application de l’article L. 5331-6-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) portant des dispositions applicables à Mayotte.

À lire

[PUBLICITÉ FONCIÈRE] - Régime du livre foncier en Alsace-Moselle.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 190

JO du 2 mai 2018 : décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d’Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l’inscription des droits.

À lire

[PUBLICITÉ FONCIÈRE] - Extension des dépôts par voie électronique.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 202

JO du 20 mai 2018 : arrêté du 30 avril 2018 modifiant l’arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d’application de l’obligation faite aux notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière. 

À lire

[CONSTRUCTION] - Sociétés coopératives d’habitat et dossier en vue de la délivrance de la garantie.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 294

JO du 19 avril 2018 : arrêté du 26 mars 2018 définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l’article R. 200-8 du Code de la construction et de l’habitation.

À lire

[DIAGNOSTICS] - DPE : actualisation des normes CO2.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 266

JO du 15 avril 2018 : arrêté du 11 avril 2018 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

À lire

[FINANCEMENT] - Conditions d’application de l’éco-prêt à taux zéro.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 215

JO du 31 mars 2018 : arrêté du 26 mars 2018 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

À lire

[FISCALITÉ] - Taxation des cessions de logements par les organismes HLM.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 343

JO du 14 avril 2018 : décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l’article L. 443-14-1 du Code de la construction et de l’habitation.

À lire

[URBANISME] - Opérations d’intérêt national de certains ouvrages des jeux Olympiques 2024.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 261

JO du 31 mars 2018 : décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis.

À lire

[PROFESSIONS] - Modalités de qualification à l’appellation «commissaire de justice».

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 201

JO du 25 février 2018 : décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

À lire

[LOGEMENT] - Volet foncier des programmes locaux de l’habitat (PLH).

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 197

JO du 1er mars 2018 : décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l’habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement.

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] - Plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction du loyer de solidarité.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 190

JO du 28 février 2018 : arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] - Zones de maintien de l’APL accession.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 196

JO du 28 février 2018 : arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l’aide personnalisée au logement destinée à l’accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes.

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] - Réductions de l’APL et de loyer de solidarité.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 229

JO du 28 février 2018 : décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l’aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité.

À lire

[CONSTRUCTION] - Règles de sécurité des installations de gaz.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 186

JO du 4 mars 2018 : arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

À lire

[CONSTRUCTION] - Inspection des climatisations et pompes à chaleur réversibles.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 207

JO du 24 février 2018 : décret n° 2018-126 du 22 février 2018 relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles.

À lire

[VOIES D’EXECUTION] - Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 192

JO du 31 décembre 2017 : décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

À lire

[RURAL] - Toilettage du CRPM (II).

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 332

JO du 28 décembre 2017 : décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime.

À lire

[RURAL] - Toilettage du CRPM (I).

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 427

JO du 28 décembre 2017 : décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime.

À lire

[PROPRIÉTÉ] - Contenu et publicité de l’acte de notoriété

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 324

JO du 30 décembre 2017 : décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.

À lire

[PROFESSIONS] - Carte professionnelle européenne d’agent immobilier : justificatifs.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 353

JO du 1er décembre 2017 : arrêté du 16 novembre 2017 relatif aux documents justificatifs accompagnant la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier pris en application de l’article 16-11 du décret du 20 juillet 1972 modifié.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Liste des communes exemptées du dispositif SRU.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 353

JO du 30 décembre 2017 : décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l’application du III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] - Calcul des APL.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 300

JO du 31 décembre 2017 : arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l’évaluation forfaitaire des ressources.

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] - Aides personnelles au logement en secteur locatif.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 233

JO du 31 décembre 2017 : décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2018. 

À lire

[JURIDICTIONS] - Création du tribunal d’instance de Paris

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 359

JO du 2 décembre 2017 : décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement.

À lire

[INTERET LEGAL] - Fixation du taux de l’intérêt légal.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 347

JO du 30 décembre 2017 : arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal.

À lire

[FISCALITÉS] - Modalités d’éligibilité au CITE

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 242

JO du 31 décembre 2017 : arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l’application de l’article 200 quater du Code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique.

À lire

[FISCALITÉS] - Cession de terrain dans les communes en situation tendue.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 192

JO du 30 décembre 2017 : arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements pour l’application de l’abattement prévu au II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

À lire

[FISCALITÉS] - Modalités de règlement de la CFE.

par Super User
Affichages : 212

JO du 24 décembre 2017 : décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017 portant modification du décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle.

À lire

[FINANCEMENT] - Conditions d’attribution et modalités des PTZ : primo-accession au travers d’une vente d’immeuble à rénover.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 179

JO du 31 décembre 2017 : arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

À lire

[FINANCEMENT] - Conditions d’attribution et modalités des PTZ : classement des communes par zones.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 248

JO du 31 décembre 2017 : arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l’octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus à l’article L. 31-10-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

À lire

[FINANCEMENT] - Conditions d’attribution et modalités des PTZ : principes.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 285

JO du 31 décembre 2017 : décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Modèle d’état des risques et d’information sur les sols.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 199

JO du 28 décembre 2017 : arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

À lire

[COPROPRIETE] - Modalités du relevé de forclusion des créanciers du syndicat.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 206

JO du 10 janvier 2018 : décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d’exercice de l’action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d’un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d’administration provisoire.

À lire

[CONSTRUCTION] - Raccordement au réseau électrique : évolution de la réfaction tarifaire.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 213

JO du 3 décembre 2017 : arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité, en application de l’article L. 341-2 du Code de l’énergie. 

À lire

[BAUX] - Congé pour vente ou reprise : notice d’information du locataire.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 209

JO du 20 décembre 2017 : arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

À lire

[ADMINISTRATION] - Droit préfectoral de dérogation aux normes règlementaires.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 210

JO du 31 décembre 2017 : décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet.

À lire

[ADMINISTRATION] - Substitut la lettre RAR.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 220

JO du 23 décembre 2017 : décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l’article L. 112-15 du Code des relations entre le public et l’administration.

À lire

[URBANISME] - Modification des statuts de l’EPA Orly-Rungis-Seine amont (ORSA).

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 546

JO  du 29 octobre 2017 : décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont.

À lire

[URBANISME] - Mutualisation des moyens des EPA ORSA et GPA.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 262

JO du 29 octobre 2017 : décret n° 2017-1508 du 27 octobre 2017 relatif au transfert à l’établissement public Grand Paris Aménagement de droits et obligations de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont. 

À lire

[RURAL] - Mise à jour du livre VII de la partie réglementaire du CRPM.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 216

JO du 27 octobre 2017 : décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] - Perte du droit au maintien dans les lieux des locataires du parc social : définition des zones d’application.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 197

JO du 1er novembre 2017 : arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R. 442-3-3 et R. 481-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Modification de la nomenclature des ICPE.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 239

JO du 23 novembre 2017 : décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

À lire

[DOMAINE] - Domaine public ferroviaire.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 213

JO du 11 novembre 2017 : décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine.

À lire

[LOGEMENT] - Plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 195

JO du 16 novembre 2017 : décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

À lire

[CONSTRUCTION] - Sécurité des canalisations présentant des risques.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 215

JO du 14 novembre 2017 : décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à la conformité et à l’installation des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles.

À lire

[COMMERCE ELECTRONIQUE] - Informations relatives aux avis en ligne.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 216

JO du 5 octobre 2017 : décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs.

À lire

[COMMERCE ELECTRONIQUE] - Seuil d’élaboration et de diffusion des bonnes pratiques.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 211

JO du 5 octobre 2017 : décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs.

À lire

[COMMERCE ELECTRONIQUE] - Obligations d’information incombant aux plateformes numériques.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 205

JO du 5 octobre 2017 : décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques.

À lire

[LOGEMENT] - Diagnostic de l’installation électrique.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 211

JO du 12 octobre 2017 : arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

À lire

[URBANISME] - Rapports entre autorisation d’urbanisme et autorisation préalable aux travaux.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 247

JO du 5 octobre 2017 : décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec la procédure d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.

À lire

[RURAL] - Exceptions au principe “silence vaut acceptation”.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 223

JO du 28 septembre 2017 : décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le Code forestier et le Code rural et de la pêche maritime.

À lire

[PROFESSIONS] - Mise en place de la carte professionnelle européenne.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 245

JO du 19 octobre 2017 : décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier.

À lire

[OUTRE-MER] - Installation du tribunal foncier de la Polynésie française.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 207

JO du 18 octobre 2017 : décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] - Modalités de calcul des APL.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 324

JO du 29 septembre 2017 : décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement.

À lire

[LOGEMENT] - Définition des locaux insuffisamment occupés.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 232

JO du 27 septembre 2017 : décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l’article L. 621-2 du Code de la construction et de l’habitation.

À lire

[FISCALITÉ] - Régime de la taxe sur la construction ou reconstruction de locaux professionnels en IdF.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 220

JO du 4 octobre 2017 : décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France.

À lire

[ENVIRONNEMENT] - Remise en état des terrains ayant accueilli des installations classées.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 264

JO du 11 octobre 2017 : décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du Code de l’environnement et R. 441-8-3 du Code de l’urbanisme.

À lire

[COMMERCE ELECTRONIQUE] - Fiabilité de la signature électronique.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 240

JO du 30 septembre 2017 : décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

À lire

[CADASTRE] - Gestion informatisée du plan cadastral.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 244

JO du 8 octobre 2017 : arrêté du 22 septembre 2017 fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune.

À lire

[URBANISME] - Toilettage des mesures relatives au lotissement.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 221

JO du 7 septembre 2017 : décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du Code de l’urbanisme.

À lire

[SANTÉ] - Nouvelles mesures de lutte contre les nuisances sonores.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 210

JO du 9 août 2017 : décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.

À lire

[RURAL] - Mise à jour des livres Ier et II de la partie règlementaire du Code rural et de la pêche maritime.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 222

JO du 9 août 2017 : décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime.

À lire

[PROFESSIONS] - Fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du Code de commerce.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 225

JO du 6 septembre 2017 : arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires. Cet arrêté est adopté dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.

À lire

[DOMAINE] - Organisation des missions d’évaluations domaniales de la DGFiP.

par Super User
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JO du 10 août 2017. : décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d’évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des  finances publiques.

À lire

[BAIL] - Encadrement de l’évolution des loyers.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 248

JO du 29 juillet 2017 : décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

À lire

[Urbanisme] - Représentation des communes isolées aux conseils d’administration des établissements publics fonciers.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 230

JO du 8 juillet 2017 : arrêté du 23 juin 2017 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 321-9 et de l’article L. 321-22 du Code de l’urbanisme.

À lire

[Rural] - Indice national des fermages 2017.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 289

JO du 22 juillet 2017 : arrêté du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l’indice national des fermages.

À lire

[Professions] - Tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du Code de commerce.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 245

JO du 14 juillet 2017 : arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.

À lire

[Patrimoine] - Modification des statuts de l’OPPIC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 255

JO du 16 juillet 2017 : décret n° 2017-1168 du 13 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 fixant les statuts de l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.

À lire

[Financement] - Taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2017.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 251

JO du 30 juin 2017 : arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal.

À lire

[Environnement] - Clarification des compétences du Conservatoire de l’espace littoral. JO du 19 juillet 2017

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 208

décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral.

À lire

[Baux] - Réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 234

JO du 7 juillet 2017 : décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.

À lire

[PUBLICITÉ FONCIÈRE] - Champ d’application de l’obligation de dépôt par voie électronique

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 13 juin 2017 : arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d’application de l’obligation faite aux notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.

À lire

[Rural] - Composition des TPBR et des CCPDBR.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 17 juin 2017 : décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.

À lire

[Financement] - Encadrement de la clause de domiciliation des salaires de l’emprunteur.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 3 juin 2017 : ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.

À lire

[Financement] - Durée maximale de la domiciliation des salaires de l’emprunteur.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 16 juin 2017 : décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.

À lire

[Financement] - Contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 17 juin 2017 : arrêté du 14 juin 2017 modifiant l’arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt.

À lire

[PUBLICITE FONCIERE] - Dépôts électroniques.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 6 mai 2017 : décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d’effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.

À lire