Annales des loyers

Décret n° 2025-404 du 5 mai 2025 modifiant le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019, JO du 6 mai 2025

Ministère du logement, communiqué de presse du 28 avril 2025

BOFiP-Impôts n° BOI-IF-TFB-20-30-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d’imposition - Abattements spéciaux - Logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, document mis à jour le 7 mai 2025

Ministère du logement, communiqué de presse «Soutien au logement des personnes les plus démunis», 24 avril 2025

Communiqué de presse du ministère du logement, 22 mai 2025

Communiqué de presse du ministère du logement, 20 mai 2025

Communiqué de presse du ministère du logement, 5 mai 2025

Étude du 28 avril 2025, disponible sur www.anil.org/documentation-experte/etudes-eclairages

BOFiP-Impôts n° BOI-RES-RPPM-000203 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés, document mis à jour le 11 mars 2025

Décret n° 2025-419 du 12 mai 2025, JO du 14 mai 2025

Communiqué de presse du ministère du logement, 20 mai 2025

Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l’arrêté du 1^er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, JO du 25 mars 2025

Ministère du logement, dossier de presse, 19 mars 2025

Ministère du logement, communiqué de presse, 27 mars 2025

Décret n° 2025-260 du 21 mars 2025, JO du 23 mars 2025

Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025, JO du 30 mars 2025

Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer, JO du 29 mars 2025

Décret n° 2025-249 du 19 mars 2025, JO du 20 mars 2025

BOFiP-Impôts n° BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt, document mis à jour le 9 avril 2025

BOFiP-Impôts n° BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 : TVA - Champ d’application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d’habitation, document mis à jour le 26 mars 2025

BOFiP-Impôts n° BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values de cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d’application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d’un droit de surélévation, document mis à jour le 11 mars 2025

Décret n° 2025-228 du 10 mars 2025, JO du 12 mars 2025.

Dossier de presse, «Présentation du Plan national d’adaptation au changement climatique», 10 mars 2025

Décret n° 2025-321 du 7 avril 2025, JO du 8 avril 2025

Ministère du logement, communiqué de presse, 28 mars 2025

Cass. 1^re civ., 12 février 2025, n° 24-15.624, inédit

Conseil d’État, 6^e ch., 25 février 2025, n° 492640, inédit

Bilan 2024 de l’ANAH, publié le 24 janvier 2025

Décret n° 2025-142 du 17 février 2025, JO du 18 février 2025

Ministère du logement, communiqué de presse, Bilan du logement social, 28 janvier 2025

Arrêté du 28 février 2025 définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d'aide personnalisée au logement à l'issue de certains travaux de rénovation lourde des logements, JO du 4 mars 2025

Ministère du logement, communiqué de presse, Les douches sans ressaut, 6 mars 2025

Conseil d’Etat, 8^e et 3^e ch., 18 février 2025, n°497683

BOFiP-Impôts n° BOI-BAREME-000017 relatif à Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2025, publiés le 17 février 2025

Conseil constitutionnel, décision n° 2024-1126, QPC du 5 mars 2025

Ministère du logement, communiqué de presse, 5 mars 2025

CAA de Paris, 1^re ch., 6 février 2025, n° 24PA00475

Décret n° 2025-125 du 12 février 2025, JO du 14 février 2025

Cour des comptes, L’aménagement du littoral méditerranéen face aux risques liés à la mer et aux inondations, 24 janvier 2025

Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025, JO du 31 janvier 2025

Décret n° 2025-131 du 13 février 2025, JO du 15 février 2025

Cour des comptes, La contemporanéisation du versement des aides personnelles au logement, 29 janvier 2025

Cour des comptes, Gérer mes biens immobiliers (GMBI), 23 janvier 2025

Tribunal des conflits, 10 février 2025, n° C4333, publié au recueil Lebon

Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au Code général des impôts, JO du 14 février 2025

- Arrêté du 24 janvier 2025 précisant la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, et

- Arrêté du 24 janvier 2025 définissant le modèle de rapport d'expertise à utiliser par l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, JO du 9 février 2025

Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, JO du 20 novembre 2024

Cass. 3^e civ., 19 décembre 2024, n° 24-16.592, publié au Bulletin

Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025, JO du 15 janvier 2025.

Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JO du 5 décembre 2024.

Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024, JO du 5 décembre 2024

Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024, JO du 31 décembre 2024

Cass. 1^re civ., 11 décembre 2024, n° 24-15.624

Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278-0 bis A du Code général des impôts, JO du 24 décembre 2024

Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024, JO du 5 décembre 2024

Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d’allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d’un prêt réglementé, JO du 5 décembre 2024

Conseil constitutionnel, 22 novembre 2024, n° 2024-1112, QPC

Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et modifiant l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du Code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement, JO du 13 décembre 2024.

- Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité,

- Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation,

-  Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du Code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrément, JO du 23 novembre 2024

Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024, JO du 4 décembre 2024

Conseil d’État, ch. 5-6, 9 décembre 2024, n° 497567, inédit au recueil Lebon

Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, JO du 4 décembre 2024

Décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024, JO du 1^er janvier 2025.

Tribunal des conflits, 2 décembre 2024, n° C4329, tables du recueil Lebon

Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, JO du 31 décembre 2024

Conseil d’État, 6^e ch., 31 décembre 2024, n° 498468, inédit au recueil Lebon

Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, JO du 4 décembre 2024

J.-B. Blanc, Mettre en œuvre les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols à droit constant : la quadrature du cercle ? Rapport d’information n° 19 (2024-2025), déposé le 9 octobre 2024, Sénat

Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024, JO du 15 novembre 2024

Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, JO du 15 novembre 2024

Décrets n° 2024-1036 et n° 2024-1037 du 15 novembre 2024, JO du 17 novembre 2024

Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024, JO du 19 octobre 2024

Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l’attribution d’une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement, JO du 16 novembre 2024

 Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024, JO du 1^er novembre 2024

Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, JO du 20 novembre 2024

Cour des comptes, La délivrance des permis de construire, 26 septembre 2024

Conseil économique social et environnemental, Quel habitat face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques ? 27 septembre 2024

DGCCRF, Des sanctions plus fortes contre la fraude dans la rénovation énergétique, 19 septembre 2024.

J.-Y. Roux et J.-F. Rapin, Mission conjointe de contrôle, relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024,  (Sénat, rapp. n° 775), 25 septembre 2024.

F. Blatrix Contat, L’immobilier de l’administration territoriale de l’Etat (Sénat, rapp. n° 769), 24 septembre 2024

Sénat, Les copropriétés en difficulté, étude de législation comparée n° 337, 11 septembre 2024

E. de L’Estoile, M. Salin, Quels secteurs économiques contribuent à l’artificialisation des sols en France ? Banque de France, 30 juillet 2024

Arrêté du 14 août 2024 modifiant l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 29 août 2024

- Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, JO du 4 septembre 2024 ;

- Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, JO du 4 septembre 2024

Arrêté du 6 août 2024 fixant la composition du rapport annuel prévu à l’article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), JO du 17 août 2024

Cour des comptes, L’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel, 6 septembre 2024

A. Gacquerre et M. Margaté, La paupérisation des copropriétés, mieux la connaître pour mieux la combattre, Rapport n° 736, 18 juillet 2024

Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024, JO du 6 juillet 2024

Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024, JO du 29 juin 2024

Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024, JO du 17 juillet 2024

Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains, JO du 19 juin 2024

Décret n° 2024-657 du 1^er juillet 2024, JO du 3 juillet 2024

- Décret n° 2024-594 et n° 2024-596 du 25 juin 2024, JO du 26 juin 2024

- Arrêté du 29 juin 2024, JO du 6 juillet 2024

- Arrêté du 30 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, JO du 1er juillet 2024

- Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024, JO du 1^er juillet

- Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification, JO du 6 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du Code général des impôts, JO du 10 juillet 2024

Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024, JO du 16 juillet 2024

Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024, JO du 14 juillet 2024

Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024, JO du 20 juillet 2024

Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024, JO du 22 juin 2024

Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1^er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 11 juillet 2024

Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024, JO du 9 juillet 2024

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, JO du 7 juillet 2024

Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur, JO du 9 juin 2024

Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024, JO du 11 juin 2024

Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024, JO du 22 mai 2024

C. Yadan et F. Falcon, Rapport d’information (n° 2624) sur la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Cour des comptes, Le GIP du système national d’enregistrement de la demande de logement social, 4 juin 2024

V. Louwagie et A. Vidal, Rapport d’information (n° 2706) sur l’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale, Assemblée nationale, 30 mai 2024

Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024, JO du 1^er juin 2024

- Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024, JO du 13 juin 2024

- Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l’agrément des conservatoires régionaux d’espaces naturels, JO du 13 juin 2024

Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024, JO du 11 juin 2024

Cass. 3^e civ., 25 avr. 2014, n° 24-10.256, publié au Bulletin

Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, JO du 2 mai 2024

Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, JO du 16 avril 2024

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie, JO du 20 avril 2024

D. Estrosi Sassone, V.  Artigalas et A. Gacquerre, Rapport d’information n° 567, Crise du logement, Sénat, 30 avril 2024

Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2024, le ministère de la Transition écologique et le ministère délégué au Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. L’article 1er de ce texte inclut, dans les objectifs de production de la loi SRU, la construction de logements intermédiaires pour favoriser la mixité. Cette disposition a vocation à s’appliquer aux communes comptant plus de 15 % de logements sociaux (ou 10 % si leur objectif est de 20 %) et ayant signé un contrat de mixité sociale avec l’Etat dans lequel elles s’engagent sur une trajectoire et des moyens pour produire du logement social. En contrepartie, les communes concernées pourront comptabiliser leur production de logement locatif intermédiaire au sein des objectifs de rattrapage qui leur sont fixés (dans la limite de 25 % des objectifs). L’article 2 permet aux maires de décider de l’attribution des logements sociaux neufs. Dans le respect des règles nationales et dans le cadre collégial de la Commission d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL), le maire pourrait disposer, pour chaque logement neuf, du droit de classer les propositions faites par les réservataires et disposerait d’un droit de véto, à motiver, sur les candidatures proposées par chaque réservataire sur son contingent. En outre, le préfet pourrait déléguer au maire tout ou partie de son contingent de réservation pour les primo-attributions. L’article 3 crée un nouvel outil de préemption pour réguler les prix des terrains. Dans ce cadre, si la cession d’un terrain ou d’un bien est objectivement déconnectée des prix du marchés, les maires pourraient préempter les terrains vendus trop chers. Cet article permet également de prolonger la durée de validité des zones d’aménagement différé (ZAD), dans lesquelles les collectivités constituent des réserves foncières pour des projets futurs. L’article 4 réduit les délais de recours à un mois pour le recours gracieux et à un mois pour la réponse de l’autorité et supprime l’effet interruptif des recours en justice après recours gracieux. L’article 5 permet aux collectivités de définir des orientations d’aménagement favorables à la densification douce des zones pavillonnaires et de déployer des opérations de transformation urbaine. L’article 6 permet de ne déposer qu’une seule autorisation pour plusieurs projets, grâce à l’outil du permis d’aménager multisites. Ce permis d’aménager serait désormais accessible pour plusieurs sites non contigus pour la construction de logements, de magasins et de services publics. L’article 7 double le volume de logements intermédiaires que les bailleurs sociaux peuvent détenir directement, à hauteur de 20 % de leur parc de logements locatifs sociaux (contre 10 % aujourd’hui). L’article prévoit également de dégager des ressources en facilitant la revente de logements intermédiaires à des opérateurs dédiés. L’article 8 a comme finalité de permettre un pilotage efficace de la politique des loyers du parc social. Les bailleurs sociaux qui le souhaitent pourraient ajuster les loyers des logements anciens à la relocation, dans le respect des plafonds réglementaires applicables aux logements neufs. Cette faculté ne pourrait s’exercer qu’à la relocation, sans impact sur les locataires en place, et sans impact sur les loyers maximums de l’offre actuelle. L’article 9 souhaite favoriser les montages publics-privés entre bailleurs et promoteurs, et diversifier les ressources propres des bailleurs pour leur permettre de vendre jusqu’à 50 % de leur production de logements à des investisseurs ou particuliers. L’article 10 donne au préfet la faculté de confier une partie des attributions de logements sociaux à Action Logement, qui pourrait loger davantage de ménages fragiles salariés dans les zones où l’emploi est tendu. L’article 11 vise à renforcer la mobilité résidentielle dans le secteur du logement social.  L’article réduit de 50 % à 20 % le dépassement de plafond de ressources applicable dans le parc social et prévoit de prendre en compte le patrimoine des locataires, pour ceux qui ont pu constituer un patrimoine qui leur permettrait de se loger en dehors du parc social. Cet article responsabilise les bailleurs sociaux en prévoyant des sanctions pour ceux qui ne réaliseraient pas l’examen périodique de la situation des locataires. L’article 12 renforce les compléments de loyers pour les locataires dont la situation s’améliore, par le biais du dispositif de supplément de loyer de solidarité (SLS). Le texte abaisse son seuil de déclenchement et limite les exemptions possibles.  L’article 13 étend le bail mobilité au parc social et adapte la législation des attributions. Enfin, l’article 14 confie au maire la responsabilité d’autoriser la vente directe aux locataires du logement social, en supprimant les autorisations préfectorales et en sécurisant la gestion des copropriétés.

Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, JO du 11 mai 2024

Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024, JO du 31 mars 2024

Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, JO du 9 avril 2024

Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du Code de l'environnement, JO du 9 avril 2024

Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier, JO du 31 mars 2024

Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024, JO du 30 mars 2024

Décret n° 2024-333 du 10 avril 2024, JO du 12 avril 2024

Décret n° 2024-260 du 22 mars 2024, JO du 24 mars 2024

Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, JO du 9 avril 2024

- Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024, JO du 22 mars 2024

- Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, JO du 22 mars 2024

- Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, JO du 3 avril 2024 

- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, JO du 3 avril 2024

Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, JO du 31 mars 2024

Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, JO du 7 avril 2024

Décret n° 2024-281 du 29 mars 2024, JO du 30 mars 2024

Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du Code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement, JO du 6 mars 2024

Le 12 mars 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec des modifications, la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels et consistant à introduire la notion de trouble anormal de voisinage dans le Code civil dans un nouvel article 1253.

Conseil constitutionnel, 6 mars 2024, n° 2023-1080, QPC

Assemblée nationale, proposition de loi n° 253 visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, 7 mars 2024

Le 28 février, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. 

Décret n° 2024-177, JO du 7 mars 2024

M.-L. Bousseton, J.-F. Landel, B. Leclerc, M. Tandonnet, Le financement des conséquences du recul du trait de côte, 8 mars 2024

- Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024, JO du 17 mars 2024 
- Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024,  JO du 17 mars 2024

Assemblée nationale, proposition de loi n° 160 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, 4 décembre 2023

Cass. 1^re civ., 14 février 2024, n° 23-19.059, publié au bulletin

Ministère de la transition écologique, Communiqué de presse, 13 février 2024

Conseil d'État, 10^e et 9^e chambres réunies, 29 décembre 2023, n° 488870

Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024, JO du 7 janvier 2024

Décret n° 2024-116 du 15 février 2024, JO du 17 février 2024

Cass. 1^re civ., 31 janvier 2024, n° 23-18.056, publié au bulletin

Cour des comptes, L'impôt sur la fortune immobilière, 25 janvier 2024

Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au Code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du Code général des impôts, JO du 27 janvier 2024

Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024, JO du 1^er février 2024

Assemblée nationale, Projet de loi n° 1984, 23 janvier 2024

Décret n° 2024-82 du 5 février 2024, JO du 6 février 2024

Conseil constitutionnel, 17 novembre 2023, n°  2023-1068 QPC

- Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023, JO du 31 décembre 2023 

- Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers, JO du 31 décembre 2023

Décret n°  2023-1311 du 27 décembre 2023, JO du 29 décembre 2023

Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023, JO du 27 décembre 2023

Décret n°  2023-1174 du 12 décembre 2023, JO du 14 décembre 2023

Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023, JO du 28 novembre 2023

Décret n°  2023-1096 du 27 novembre 2023, JO du 28 novembre 2023

Décret n°  2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du Code forestier dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n°  2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, JO du 28 décembre 2023

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 30 décembre 2023

Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat,
JO du 16 décembre 2023

Décret n° 2023-1219 du 20 décembre, JO du 21 décembre 2023

Décret n°  2023-1364 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023

- Décret n°  2023-1369 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023

- Décret n°  2023-1370 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023

Conseil des ministres, Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, 12 décembre 2023.

Décret n°  2023-1258 du 22 décembre 2023, JO du 27 décembre 2023

Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023

Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023, JO du 29 novembre 2023

- Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023, JO du 23 novembre 2023

- Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023, JO du 23 novembre 2023

- Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture, JO du 29 décembre 2023

- Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes, JO du 29 décembre 2023

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, JO du 20 décembre 2023

- Décret n°  2023-1173 du 12 décembre 2023, JO du 14 décembre 2024. 

- Décret n°  2023-1175 du 12 décembre 2023, JO du 14 décembre 2023. 

- Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 28 décembre 2023. 

- Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux, JO du 31 décembre 2023

- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux, JO du 29 décembre 2023

- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs, JO du 29 décembre 2023

- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap, JO du 31 décembre 2023

Décret n°  2023-1143 du 6 décembre 2023, JO du 7 décembre 2023

Décret n°  2023-1090 du 25 novembre 2023, JO du 26 novembre 2023 
Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du Code des assurances, JO du 26 novembre 2023

CE, 2e-7e ch., 30 octobre 2023, n° 474408, tables du recueil Lebon

Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, JO du 14 novembre 2023

Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023, JO du 25 octobre 2023

Arrêté du 23 octobre 2023, JO du 27 octobre 2023

Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023, JO du 25 octobre 2023

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, JO du 24 octobre 2023

CE, 7 novembre 2023, n° 488232

Cass. com., 7 novembre 2023, n° 23-14.453

Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023, JO du 10 novembre 2023

Conseil constitutionnel, 27 octobre 2023, n° 2023-1066 QPC

Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023, JO du 1^er novembre 2023

Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023, JO du 5 novembre 2023

Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023, JO du 11 novembre 2023

Arrêté du 27 octobre 2023, JO du 31 octobre 2023

Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023, JO du 25 octobre 2023

CE, 6^e et 5^e ch., 13 octobre 2023, n° 464202

CE, 1^re et 4^e ch., 25 septembre 2023, n° 464315

Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023, JO du 24 septembre 2023

Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), JO du 19 septembre 2023

Rapport parlementaire d'information n° 1700 en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments, AN, 4 octobre 2023

Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 27 septembre 2023

Arrêté du 22 septembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, JO du 27 septembre 2023

Rapport parlementaire n° 1678 déposé en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la fiscalité du patrimoine, AN, 27 septembre 2023

Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023, JO du 30 septembre 2023

Rapport Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), Immobilier de l’État : une nouvelle architecture pour professionnaliser, 2 octobre 2023

CLCV, Communiqué de presse, 2 octobre 2023

Décret n° 2023-897 du 27 septembre 2023, JO du 28 septembre 2023