[VOIES D'EXECUTION] - Ordonnance.- Covid 19.- Saisie immobilière

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, JO du 21 mai 2020.

À lire

[LOGEMENT] - Décret.- Covid 19.- Lutte contre l’habitat indigne.- Délais

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, JO du 21 mai 2020.

À lire

[COPROPRIETE] - Ordonnance.- Covid-19.- Syndic- Conseil syndical.- Assemblées générales

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, JO du 21 mai 2020.

À lire

[N°57-58] - REVUE EN LIGNE SPECIAL COVID19

par Super User
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[URBANISME] Arrêté.- ZAN.- Projets d’envergure nationale ou européenne.- Mutualisation.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur, JO du 9 juin 2024

À lire

[URBANISME] Décret.- Littoral.- Erosion.- Urbanisme.- Aménagement.- Vulnérabilité.- Communes

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024, JO du 11 juin 2024

À lire

[URBANISME] Décret.- Friches.- Certificat de projet.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024, JO du 22 mai 2024

À lire

[PROPRIETE] Veille.- Rapport d’information.- Loi contre l’occupation illicite de logements

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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C. Yadan et F. Falcon, Rapport d’information (n° 2624) sur la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] Veille.- Rapport.- Cour des comptes.- Système national d’enregistrement.- GIP

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cour des comptes, Le GIP du système national d’enregistrement de la demande de logement social, 4 juin 2024

À lire

[LOGEMENT] Veille.- Rapport d’information.- Rénovation énergétique.- Adaptation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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V. Louwagie et A. Vidal, Rapport d’information (n° 2706) sur l’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale, Assemblée nationale, 30 mai 2024

À lire

[FISCALITE] Décret.- Personnes morales.- Bureaux.- Locaux à usage commercial.- Terrain à bâtir.- Transformation en local d’habitation.- Cession.- Plus-value.- Taux réduit

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024, JO du 1er juin 2024

À lire

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Conservatoires régionaux d’espaces naturels.- Plans d’actions.- Durée

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024, JO du 13 juin 2024

- Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l’agrément des conservatoires régionaux d’espaces naturels, JO du 13 juin 2024

À lire

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Evaluation environnementale.- Nomenclature.- Modification

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024, JO du 11 juin 2024

À lire

[URBANISME] QPC.- Action en démolition.- Règle d’urbanisme.- Opposabilité.- Régularisation.- Autorisation de construire.- Annulation.- Autorisation d’exploiter

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 25 avr. 2014, n° 24-10.256, publié au Bulletin

À lire

[PROPRIÉTÉ] Décret.- Vente.- Location.- Débroussaillement.- Obligation d’information

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, JO du 2 mai 2024

À lire

[PROPRIÉTÉ] Loi.- Troubles anormaux du voisinage.- Consécration légale

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, JO du 16 avril 2024

À lire

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- DPE.- Etiquettes.- Petites surfaces

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie, JO du 20 avril 2024

À lire

[LOGEMENT] Veille.- Rapport.- Logement.- Crise.- Propositions

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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D. Estrosi Sassone, V.  Artigalas et A. Gacquerre, Rapport d’information n° 567, Crise du logement, Sénat, 30 avril 2024

À lire

[LOGEMENT] Projet de loi.- Logement intermédiaire.- Logements sociaux.- Droit de préemption.- Autorisation d’urbanisme.- Droit de préemption.- SLS.- Bail mobilité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2024, le ministère de la Transition écologique et le ministère délégué au Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. L’article 1er de ce texte inclut, dans les objectifs de production de la loi SRU, la construction de logements intermédiaires pour favoriser la mixité. Cette disposition a vocation à s’appliquer aux communes comptant plus de 15 % de logements sociaux (ou 10 % si leur objectif est de 20 %) et ayant signé un contrat de mixité sociale avec l’Etat dans lequel elles s’engagent sur une trajectoire et des moyens pour produire du logement social. En contrepartie, les communes concernées pourront comptabiliser leur production de logement locatif intermédiaire au sein des objectifs de rattrapage qui leur sont fixés (dans la limite de 25 % des objectifs). L’article 2 permet aux maires de décider de l’attribution des logements sociaux neufs. Dans le respect des règles nationales et dans le cadre collégial de la Commission d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL), le maire pourrait disposer, pour chaque logement neuf, du droit de classer les propositions faites par les réservataires et disposerait d’un droit de véto, à motiver, sur les candidatures proposées par chaque réservataire sur son contingent. En outre, le préfet pourrait déléguer au maire tout ou partie de son contingent de réservation pour les primo-attributions. L’article 3 crée un nouvel outil de préemption pour réguler les prix des terrains. Dans ce cadre, si la cession d’un terrain ou d’un bien est objectivement déconnectée des prix du marchés, les maires pourraient préempter les terrains vendus trop chers. Cet article permet également de prolonger la durée de validité des zones d’aménagement différé (ZAD), dans lesquelles les collectivités constituent des réserves foncières pour des projets futurs. L’article 4 réduit les délais de recours à un mois pour le recours gracieux et à un mois pour la réponse de l’autorité et supprime l’effet interruptif des recours en justice après recours gracieux. L’article 5 permet aux collectivités de définir des orientations d’aménagement favorables à la densification douce des zones pavillonnaires et de déployer des opérations de transformation urbaine. L’article 6 permet de ne déposer qu’une seule autorisation pour plusieurs projets, grâce à l’outil du permis d’aménager multisites. Ce permis d’aménager serait désormais accessible pour plusieurs sites non contigus pour la construction de logements, de magasins et de services publics. L’article 7 double le volume de logements intermédiaires que les bailleurs sociaux peuvent détenir directement, à hauteur de 20 % de leur parc de logements locatifs sociaux (contre 10 % aujourd’hui). L’article prévoit également de dégager des ressources en facilitant la revente de logements intermédiaires à des opérateurs dédiés. L’article 8 a comme finalité de permettre un pilotage efficace de la politique des loyers du parc social. Les bailleurs sociaux qui le souhaitent pourraient ajuster les loyers des logements anciens à la relocation, dans le respect des plafonds réglementaires applicables aux logements neufs. Cette faculté ne pourrait s’exercer qu’à la relocation, sans impact sur les locataires en place, et sans impact sur les loyers maximums de l’offre actuelle. L’article 9 souhaite favoriser les montages publics-privés entre bailleurs et promoteurs, et diversifier les ressources propres des bailleurs pour leur permettre de vendre jusqu’à 50 % de leur production de logements à des investisseurs ou particuliers. L’article 10 donne au préfet la faculté de confier une partie des attributions de logements sociaux à Action Logement, qui pourrait loger davantage de ménages fragiles salariés dans les zones où l’emploi est tendu. L’article 11 vise à renforcer la mobilité résidentielle dans le secteur du logement social.  L’article réduit de 50 % à 20 % le dépassement de plafond de ressources applicable dans le parc social et prévoit de prendre en compte le patrimoine des locataires, pour ceux qui ont pu constituer un patrimoine qui leur permettrait de se loger en dehors du parc social. Cet article responsabilise les bailleurs sociaux en prévoyant des sanctions pour ceux qui ne réaliseraient pas l’examen périodique de la situation des locataires. L’article 12 renforce les compléments de loyers pour les locataires dont la situation s’améliore, par le biais du dispositif de supplément de loyer de solidarité (SLS). Le texte abaisse son seuil de déclenchement et limite les exemptions possibles.  L’article 13 étend le bail mobilité au parc social et adapte la législation des attributions. Enfin, l’article 14 confie au maire la responsabilité d’autoriser la vente directe aux locataires du logement social, en supprimant les autorisations préfectorales et en sécurisant la gestion des copropriétés.

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Contentieux administratif.- Adaptation.- Ouvrages hydrauliques agricoles.- Installations d’élevage.- Autorisations environnementales

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, JO du 11 mai 2024

À lire

[URBANISME] Décret.- Débroussaillement.- Procédures.- Simplification

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024, JO du 31 mars 2024

À lire

[RURAL] Décret.- Installations photovoltaïques.- Terrains agricoles

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, JO du 9 avril 2024

À lire

[PROPRIÉTÉ] Arrêté.- Clôtures.- Effacement.- Déclaration préalable.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du Code de l'environnement, JO du 9 avril 2024

À lire

[PROPRIÉTÉ] Arrêté.- Débroussaillement.- Travaux.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier, JO du 31 mars 2024

À lire

[PROPRIÉTÉ] Décret.- Débroussaillement.- Contrôle.- Gestion sylvicole

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024, JO du 30 mars 2024

À lire

[PATROMOINE] Décret.- Opérateur du patrimoine.- Missions.- Périmètre. Financement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-333 du 10 avril 2024, JO du 12 avril 2024

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Locaux vacants.- Résidents temporaires.- Expérimentation.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-260 du 22 mars 2024, JO du 24 mars 2024

À lire

[LOGEMENT] Loi.- Habitat inclusif.- Résidences autonomie.- Réforme

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, JO du 9 avril 2024

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] Décret.- Arrêté.- Prime de transition énergétique.- Parcours par geste.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024, JO du 22 mars 2024

- Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, JO du 22 mars 2024

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] Décret.- Arrêté.- PTZ.- Paramètres.- Modifications

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, JO du 3 avril 2024 

- Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, JO du 3 avril 2024

À lire

[LOGEMENT (AIDES)] Décret.- Eco-PTZ.- Modalités.- Crédit d’impôt.- Audit énergétique

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, JO du 31 mars 2024

À lire

[ENVIRONNEMENT] Arrêté.- Séismes.- Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).- Travaux éligibles

par Super User
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Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, JO du 7 avril 2024

À lire

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Hydrogène.- Installations industrielles.- Autorisation environnementale.- Dispense

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-281 du 29 mars 2024, JO du 30 mars 2024

À lire

[URBANISME] Arrêté.- Parc de stationnement.- Ombrage.- Eaux pluviales.- Conditions économiquement acceptables

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du Code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement, JO du 6 mars 2024

À lire

[PROPRIÉTÉ] Proposition de loi.- Troubles anormaux de voisinage.- Sénat.- Modifications

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 184

Le 12 mars 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec des modifications, la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels et consistant à introduire la notion de trouble anormal de voisinage dans le Code civil dans un nouvel article 1253.

À lire

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- QPC.- Confiscation.- Incident.- Double degré de juridiction

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil constitutionnel, 6 mars 2024, n° 2023-1080, QPC

À lire

[LOGEMENT] Proposition de loi.- Bureaux.- Logements. -Transformation.- Urbanisme.- Permis réversible.- Taxe d’aménagement.- CROUS.- Copropriété.- Lot.- Destination

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Assemblée nationale, proposition de loi n° 253 visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, 7 mars 2024

À lire

[LOGEMENT] Projet de loi.- Habitat dégradé.- Copropriété en difficulté

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 28 février, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. 

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Offices publics de l’habitat.- Conseil d’administration.- Composition.- Commission d’appel d’offres

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-177, JO du 7 mars 2024

À lire

[ENVIRONNEMENT] Rapport.- Trait de côte.- Conséquences.- Financement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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M.-L. Bousseton, J.-F. Landel, B. Leclerc, M. Tandonnet, Le financement des conséquences du recul du trait de côte, 8 mars 2024

À lire

[ENVIRONNEMENT] Décrets.- Géothermie.- Travaux.- Modalités.- Certification

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024, JO du 17 mars 2024 
- Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024,  JO du 17 mars 2024

À lire

[PROPRIÉTÉ] Proposition de loi.- Troubles anormaux de voisinage.- Code civil

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Assemblée nationale, proposition de loi n° 160 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, 4 décembre 2023

À lire

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- Libéralités.- Rapport.- Valeur

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 1re civ., 14 février 2024, n° 23-19.059, publié au bulletin

À lire

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Veille.- Petites surfaces.- DPE. Correction

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ministère de la transition écologique, Communiqué de presse, 13 février 2024

À lire

[PATRIMOINE] Décision de justice.- Aménageur.- Archéologie préventive.- Prescriptions de l’Etat.- Coût

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 29 décembre 2023, n° 488870

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Logement.- Données à caractère personnel.- Traitement automatisé

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024, JO du 7 janvier 2024

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Caisse de garantie.- Concours financiers.- Eligibilité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-116 du 15 février 2024, JO du 17 février 2024

À lire

[LOGEMENT] Décision de justice.- Epoux.- Communauté.- Créanciers.- Poursuites.- Droit au logement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 1re civ., 31 janvier 2024, n° 23-18.056, publié au bulletin

À lire

[FISCALITÉ] Veille.- Rapport.- Impôt sur la fortune immobilière

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cour des comptes, L'impôt sur la fortune immobilière, 25 janvier 2024

À lire

[FISCALITÉ] Arrêté.- Adaptation du logement.- Crédit d’impôt.- Dépenses éligibles

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 189

Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au Code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du Code général des impôts, JO du 27 janvier 2024

À lire

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Cours d’eau.- Entretien

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024, JO du 1er février 2024

À lire

[COPROPRIÉTÉ] Projet de loi.- Copropriétés en difficulté.- Habitat dégradé.- Opération d’aménagement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Assemblée nationale, Projet de loi n° 1984, 23 janvier 2024

À lire

[ASSURANCES] Décret.- Mouvements de terrain différentiels.- Sécheresse et réhydratation des sols.- Garantie.- Mise en œuvre

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2024-82 du 5 février 2024, JO du 6 février 2024

À lire

[VOIES D'EXÉCUTION] Décision de justice.- QPC.- Droits incorporels.- Saisie.- Vente par adjudication

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil constitutionnel, 17 novembre 2023, n°  2023-1068 QPC

À lire

[URBANISME] Décret.- Artificialisation.- Espaces naturels ou agricoles.- Dérogation.- Installations photovoltaïques

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023, JO du 31 décembre 2023 

- Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers, JO du 31 décembre 2023

À lire

[URBANISME] Décret.- Loi littoral.- Continuité.- Dérogation.- Energie solaire.- Friches

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n°  2023-1311 du 27 décembre 2023, JO du 29 décembre 2023

À lire

[URBANISME] Décret.- Friche.- Définition

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023, JO du 27 décembre 2023

À lire

[URBANISME] Décret.- Espaces naturels sensibles.- Droit de préemption.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n°  2023-1174 du 12 décembre 2023, JO du 14 décembre 2023

À lire

[URBANISME] Décret.- Artificialisation des sols. - ZAN.- Territorialisation.- Mutualisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023, JO du 28 novembre 2023

À lire

[URBANISME] Décret.- Artificialisation des sols.- ZAN.- Nomenclature

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n°  2023-1096 du 27 novembre 2023, JO du 28 novembre 2023

À lire

[RURAL] Décret.- Forêts de protection.- Déclassement.- Risques naturels.- Travaux. Autorisation préfectorale

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n°  2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du Code forestier dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n°  2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, JO du 28 décembre 2023

À lire

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- Maison individuelle.- Vente.- Classe D, E, F, G.- Audit obligatoire.- Contenu

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 30 décembre 2023

À lire

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- Service public.- Accompagnement.- Mission

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat,
JO du 16 décembre 2023

À lire

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.- Audit énergétique.- Diagnostiqueurs.- Compétences.- Référentiel

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-1219 du 20 décembre, JO du 21 décembre 2023

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] Décret.- Plafonds de ressources.- Dérogations.- QPV

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n°  2023-1364 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023

À lire

[LOGEMENT] (Aide) Décrets.- Boucliers tarifaires.- Electricité.- Gaz naturel.- Habitat collectif résidentiel

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Décret n°  2023-1369 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023

- Décret n°  2023-1370 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023

À lire

[LOGEMENT] Veille.- Projet de loi.- Habitat dégradé.- Opérations d’aménagement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil des ministres, Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, 12 décembre 2023.

À lire

[LOGEMENT] Décret.- ANAH.- Compétences.- Outre-mer.- Sanctions.- Accessibilité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n°  2023-1258 du 22 décembre 2023, JO du 27 décembre 2023

À lire

[FISCALITÉ] Décret.- Droits d’enregistrement.- Taxe sur la publicité foncière.- Paiement fractionné.- Paiement différé

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023

À lire

[ENVIRONNEMENT] Décret.- Autorisations environnementales.- Recours.- Notifications

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023, JO du 29 novembre 2023

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[DOMAINE] Décret.- Digues domaniales.- Gestion.- Collectivités territoriales.- Substitution

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023, JO du 23 novembre 2023

- Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023, JO du 23 novembre 2023

À lire

[CONSTRUCTION] Arrêtés.- Bâtiments neufs.- Rénovations lourdes.- Toiture.- Végétalisation.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture, JO du 29 décembre 2023

- Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes, JO du 29 décembre 2023

À lire

[CONSTRUCTION] Décret.- Parcs de stationnement.- Rénovation lourde.- Végétalisation.- Energie renouvelable

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, JO du 20 décembre 2023

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[CONSTRUCTION] Décret.- Arrêtés.- Accessibilité.- Acoustique.- Performances énergétique et environnementale.- Risque sismique.- Attestations

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Décret n°  2023-1173 du 12 décembre 2023, JO du 14 décembre 2024. 

- Décret n°  2023-1175 du 12 décembre 2023, JO du 14 décembre 2023. 

- Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 28 décembre 2023. 

- Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux, JO du 31 décembre 2023

- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux, JO du 29 décembre 2023

- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs, JO du 29 décembre 2023

- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap, JO du 31 décembre 2023

À lire

[CONSTRUCTION] Décret.- Bureaux d’études.- Agrément.- Conditions

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n°  2023-1143 du 6 décembre 2023, JO du 7 décembre 2023

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[ASSURANCES] Décret.- Assurance habitation.- Catastrophes naturelles.- Relogement d’urgence.- Frais

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n°  2023-1090 du 25 novembre 2023, JO du 26 novembre 2023 
Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du Code des assurances, JO du 26 novembre 2023

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[URBANISME] Décision de justice.- Restauration immobilière.- Contrôle du juge administratif

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 2e-7e ch., 30 octobre 2023, n° 474408, tables du recueil Lebon

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[URBANISME] Décret.- Certificats.- Autorisation.- Déclarations préalables.- Préfet.- Transmission.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, JO du 14 novembre 2023

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[URBANISME] Décret.- Autorisation d’exploitation commerciale.- Expérimentation.- Loi 3DS

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023, JO du 25 octobre 2023

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[SÛRETÉS] Arrêté.- Bordereaux d’inscription.- Informations.- Fonds de commerce.- Vente.- Nantissement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 23 octobre 2023, JO du 27 octobre 2023

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[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.- Habitat.- Performance énergétique.- Accompagnement.- Service public

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023, JO du 25 octobre 2023

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[FONCIER] Loi.- Industrie verte.- Sites industriels.- Environnement.- Urbanisme

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, JO du 24 octobre 2023

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[FISCALITÉ] Décision de justice.- Taxe foncière.- Locaux professionnels.- Valeur locative.- Sous-groupes et catégories.- QPC

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 7 novembre 2023, n° 488232

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[FISCALITÉ] Décision de justice.- Campings.- Taxe de séjour.- Taxe forfaitaire.- QPC.- Transmission

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. com., 7 novembre 2023, n° 23-14.453

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[FINANCEMENT] Décret.- PEL.- CEL.- Mono-détention.- Contrôle

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023, JO du 10 novembre 2023

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[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- Déchets radioactifs.- Stockage souterrain.- QPC.- Conformité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil constitutionnel, 27 octobre 2023, n° 2023-1066 QPC

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[ENVIRONNEMENT] Décret.- Publicités.- Pré-enseignes.- Surface.- Calcul

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023, JO du 1er novembre 2023

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[ENVIRONNEMENT] Décret.- Publicités lumineuses.- Pic de consommation.- Extinction.- Sanction

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023, JO du 5 novembre 2023

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[ENVIRONNEMENT] Décret.- Evaluation environnementale.- Forages.- Travaux miniers

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023, JO du 11 novembre 2023

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[DOMAINE] Arrêté.- Places de stationnement.- Dispositifs de recharge.- Accessibilité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 27 octobre 2023, JO du 31 octobre 2023

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[BAIL D'HABITATION] Décret.- Encadrement des loyers.- Pays basque

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023, JO du 25 octobre 2023

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[URBANISME] Décision de justice.- QPC.- Trait de côte.- Recul.- Ordonnance n° 2022-489

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 6e et 5e ch., 13 octobre 2023, n° 464202

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[URBANISME] Décision de justice.- QPC.- Décisions de préemption.- Validation rétroactive

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 1re et 4e ch., 25 septembre 2023, n° 464315

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[URBANISME] Décret.- Constructions démontables.- Hébergement temporaire.- Formalités.- Dispense

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023, JO du 24 septembre 2023

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[SÉCURITÉ] Arrêté.- ERP.- Alerte.- Matériels de communication

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), JO du 19 septembre 2023

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[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Veille.- Rapport.- Rénovation énergétique.- Propositions

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rapport parlementaire d'information n° 1700 en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments, AN, 4 octobre 2023

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[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- Prime de transition énergétique.- Eligibilité.- Critères

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 27 septembre 2023

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[OUTRE-MER] Arrêté.- Aides personnelles au logement.- Accession sociale.- Revalorisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 22 septembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, JO du 27 septembre 2023

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[FISCALITÉ] Veille.- Rapport.- IFI.- Revenus fonciers.- Plus-values immobilières.- Taxe foncière.- Réformes

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rapport parlementaire n° 1678 déposé en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la fiscalité du patrimoine, AN, 27 septembre 2023

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[ENVIRONNEMENT] Décret.- Police de l’eau.- Ouvrages.- Travaux.- Nomenclature

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023, JO du 30 septembre 2023

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[DOMAINE] Veille.- Rapport.- Etat.- Politique immobilière

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rapport Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), Immobilier de l’État : une nouvelle architecture pour professionnaliser, 2 octobre 2023

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[BAUX] Veille.- Enquête.- Encadrement des loyers.- Paris.- Seine Saint Denis

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CLCV, Communiqué de presse, 2 octobre 2023

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[BAUX] Décret.- Loi 1948.- Loyers.- Augmentation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-897 du 27 septembre 2023, JO du 28 septembre 2023

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[VOIES D'EXÉCUTION] Décision de justice.- Saisie mobilière.- Droits incorporels.- Mise à prix.- Débiteur.- Absence de recours

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 2e civ., 12 sept. 2023, n° 23-12.267

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[URBANISME] Ordonnance.- Émeutes urbaines.- Reconstruction.- Autorisation.- Régime dérogatoire

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023, JO du 14 septembre 2023.

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[URBANISME] Décision de justice.- QPC.- Autorisation d’urbanisme.- Instance.- Transaction.- Enregistrement.- Sanction

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil constitutionnel, 14 septembre 2023, n° 2023-1060 QPC 

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[SÉCURITÉ] Décision de justice.- QPC.- Police.- Gendarmerie.- Parties communes.- Accès

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil constitutionnel, 14 septembre 2023, n° 2023-1059 QPC

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[PROFESSIONS] Arrêté.- Avocats.- Emoluments.- Saisie immobilière.- Partage.- Licitation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, JO du 29 août 2023

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[PÉNAL] Décret.- Immeuble confisqué.- Affectation sociale

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-814 du 22 août 2023, JO du 24 août 2023

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[FISCALITÉ] Décret.- Taxe sur les logements vacants.- Taxe d’habitation.- Majoration.- listes des communes

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-822 du 25 août 2023, JO du 26 août 2023

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[FINANCEMENT] Veille.- DGCCRF.- Prêts immobiliers.- Assurance emprunteur

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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DGCCRF, Communiqué, 5 septembre 2023

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[ENVIRONNEMENT] Décret.- Eaux pluviales.- Eaux usées traitées.- Utilisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-835 du 29 août 2023, JO du 30 août 2023

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[ENVIRONNEMENT] Décret.- Risques majeurs.- Droit à l’information.- Contenu

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023, JO du 17 septembre 2023.

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[ÉNERGIE] Décret.- Gaz.- Électricité. - Habitat collectif résidentiel.- Bouclier tarifaire

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023, JO du 15 septembre 2023

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[DOMAINE] Décret.- Domaine public.- Redevance.- Gaz.- Électricité.- Transport.- Ouvrages

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-797 du 18 août 2023, JO du 20 août 2023

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[BAIL] Décret.- Contrat type de location.- Performance énergétique.- Niveau minimal.- Contraintes architecturales ou patrimoniales

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-796 du 18 août 2023, JO du 20 août 2023

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[URBANISME] Décision de justice.- Espaces boisés.- Classement.- Droit de propriété.- Restrictions.- Validité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil d'État, 2e ch., 11 juillet 2023, n° 470532

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[URBANISME] Décret.- Énergies renouvelables.- Ouvrages.- Dispositifs dérogatoires.- Instruction

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023, JO du 29 juin 2023

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[URBANISME] Décret.- Érosion littorale.- Communes.- Liste.- Révision

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023, JO du 1er août 2023

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[URBANISME] Loi.- Zéro artificialisation nette.- Collectivité locales.- Documents d’urbanisme.- Garantie rurale

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, JO du 21 juillet 2023

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[URBANISME] Loi.- Émeutes urbaines.- Bâtiments.- Reconstruction.- Règles dérogatoires.- Ordonnance

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023, JO du 26 juillet 2023

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[PROPRIÉTÉ] Décret.- Débroussaillement.- Fonds voisin.- Autorisation.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-706 du 1er août 2023, JO du 2 août 2023

À lire

[PROPRIÉTÉ] Loi.- Logement.- Local.- Occupation illicite.- Sanctions.- Bail.- Résolution

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, JO du 28 juillet 2023
Lire la chronique de François de La Vaissière, cette revue p. 23.

À lire

[PROCÉDURE] Décret.- Tribunal judiciaire.- Procès civil.- Règlement amiable.- Césure

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, JO du 30 juillet 2023

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[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- Diagnostiqueurs.- Compétences.- Certification

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 20 juillet 2023, JO du 3 août 2023

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] Décrets.- Dispositif SRU.- Exemptions.- Période 2023/2025.- Liste

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023, JO du 14 juillet 2023
Décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023, JO du 1er août 2023

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Appareils de chauffage individuels.- Entretien.- Modalités.- Information

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, JO du 21 juillet 2023

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[LOGEMENT] Décret.- Locaux d’habitation.- Hygiène.- Salubrité.- Définition

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, JO du 30 juillet 2023

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[FISCALITÉ] Arrêté.- Véhicules électriques.- Infrastructure de recharge.- TVA.- Taux réduit.- Conditions

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 22 juin 2023, JO du 5 juillet 2023

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[FISCALITÉ] Décret.- Logement social.- Performance énergétique et environnementale.- TFPB.- Exonération.- Critères

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023, JO du 5 juillet 2023

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[DOMAINE] Baux de chasse.- Domaine public maritime.- Locataire sortant.- Droit de préférence conditionnel

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023, JO du 30 juillet 2023

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[BAIL] Décision de justice.- Bail à usage professionnel.- Commune.- Déploiement des services publics.- Contrat administratif (non).- Compétence judiciaire

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Tribunal des conflits, 3 juill. 2023, n° 4278

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[BAIL] Décret.- Bail d'habitation.- Encadrement des loyers.- Reconduction

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023, JO du 21 juillet 2023

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[BAIL] Loi.- Bouclier loyer.- IRL.- ILC.- Prorogation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023, JO du 8 juillet 2023

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[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- Construction irrégulière.- Démolition.- Administration.- Responsabilité.- Voie de fait

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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TC, 12 juin 2023, no 4276

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[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- Terrain privé.- Travaux publics.- Autorisation judiciaire.- Dommages.- Réparation.- Juge administratif

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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TC, 12 juin 2023, no 4274

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[PROPRIÉTÉ] Proposition de loi.- Logement.- Occupation illicite.- Sanctions

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Sénat, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, 14 juin 2023

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[PROFESSIONS] Avis.- Autorité de la concurrence.- Entremise immobilière.- Loi Hoguet.- Assouplissement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Autorité de la concurrence, Avis 23-A-07 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, 2 juin 2023

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[PROFESSIONS] Décret.- Experts.- Juridictions judiciaires.- Juridictions administratives

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret no 2023-468 du 16 juin 2023, JO du 17 juin 2023

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[PROFESSIONS] Décret.- Aide juridictionnelle.- Officiers publics ou ministériels

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret no 2023-457 du 12 juin 2023, JO du 14 juin 2023

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[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Rapport d’information.- Assemblée nationale.- MaPrimeRénov’.- Évolutions

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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D. Amiel et E. Lacresse, Rapport d’information (AN no 1305) sur le financement de la transition énergétique au regard de l’efficacité de MaPrimeRénov’, Assemblée nationale, 1er juin 2023

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[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Décret.- Arrêté.- MaPrimeRénov’.- Évolution

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Décret no 2023-416 du 30 mai 2023, JO du 31 mai 2023

- Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, JO du 31 mai 2023

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[LOGEMENT] Politique.- Conseil national de la Refondation.- Logement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Gouvernement, Des mesures pour faciliter l’accès au logement de tous les Français, 6 juin 2023

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[LOGEMENT] Décret.- Logements-foyers.- Financement.- Prêt locatif aidé

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret no 2023-431 du 2 juin 2023, JO du 3 juin 2023

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[ÉNERGIE] Décret.- Bâtiments résidentiels collectifs.- Bâtiments tertiaires.- Chauffage.- Refroidissement.- Réseaux.- Calorifugeage

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret no 2023-444 du 7 juin 2023, JO du 8 juin 2023

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[DOMAINE] Rapport d’information.- Cités administratives.- Rénovation.- Évaluation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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S. Ferrante, Rapport d’information (AN no 1288) sur la mise en œuvre du programme de rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants par la direction de l’immobilier de l’État, 31 mai 2023

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[CONTRATS] Décret.- Consommateur.- Résiliation.- Voie électronique.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret no 2023-417 du 31 mai 2023, JO du 1er juin 2023

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[BAIL D'HABITATION] Décision de justice.- Encadrement des loyers.- Montpellier.- Lyon.- Bordeaux

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[BAIL D'HABITATION] Décision de justice.- Congé.- Locataire âgé et démuni.- Offre de relogement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil constitutionnel, 26 mai 2023, no 2023-1050 QPC
Lire le commentaire de François de La Vaissière, p. 68

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[URBANISME] Veille.- Rapport d’information.- Quick commerce.- Copropriété.- PLU

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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M. Gatel et A. Sabatini, Rapport d’information (n° 1182) sur le quick commerce, Assemblée nationale, 3 mai 2023

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[RURAL] QPC.- Eau.- Captage.- Droit de préemption

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 263

CE, 27 avr. 2023, n° 468822, inédit

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] Arrêté.- Outre-mer.- Accession très sociale.- Logements.- Amélioration

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l’Etat à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, JO du 10 mai 2023.

À lire

[LOGEMENT SOCIAL] Décret.- Logements locatifs sociaux.- Ratios de tension.- Fixation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025, JO du 30 avril 2023

À lire

[LOGEMENT] Veille.- Rapport d’information.- Logement.- Prix.- Zones tendues.- Recommandations

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 301

A. Le Meur et V. Rolland, Rapport d’information (n° 1083) sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues (hors Île-de-France), Assemblée nationale, 12 avril 2023

À lire

[LOGEMENT] Veille.- Proposition de loi.- Meublé de tourisme.- Zones tendues.- DPE.- Changement d’usage.- Fiscalité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Assemblée nationale, Proposition de loi (n° 1176) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, 28 avril 2023

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Habitat indigne.- Arrêtés de police.- Registre des sûretés mobilières.- Inscription

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, JO du 16 mai 2023

À lire

[FISCALITÉ] Décret.- Résidences secondaires.- Modalités d’occupation.- Taxe d’habitation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 273

Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l’application de l’article 1418 du Code général des impôts, JO du 30 avril 2023

À lire

[FISCALITÉ] Décret.- Bailleurs.-Travaux.- Rénovation énergétique.- Déficit foncier.- Imputabilité.- Seuil.- Rehaussement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023, JO du 22 avril 2023

À lire

[ÉNERGIE] Veille.- Rapport législatif.- Précarité énergétique.- Rénovation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Sénat, Commission des affaires économiques, rapport n° 522, 14 avril 2023

À lire

[ÉNERGIE] Veille.- Rapport.- Loi Climat 2019.- Rénovation énergétique.- Evaluation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 265

M.-N. Battistel et P. Lavergne, Rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat

À lire

[ÉNERGIE] Décret.- Bouclier tarifaire.- Attestations.- Date de transmission

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, JO du 21 avril 2023

À lire

[COPROPRIÉTÉ] Veille.- Proposition de loi.- VEFA.- Parties communes.- Livraison.- Syndic provisoire

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Assemblée nationale, Proposition de loi (n° 1211) relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire, 10 mai 2023

À lire

[CONTENTIEUX] Décret.- Conflits.- Résolution amiable.- Tentative.- Conciliateur de justice.- Indisponibilité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, JO du 12 mai 2023

À lire

[CONSTRUCTION] Arrêtés.- Démolition.- Rénovation significative.- Matériaux.- Diagnostic.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé «plateforme PEMD», JO du 29 avril 2023

À lire

[ASSURANCES] Décret.- Risques naturels majeurs.- Fonds de prévention.- Financements Visant les

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023, JO du 5 mai 2023

À lire

[URBANISME] Décret.- Arrêté.- Constructions.- Destinations

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n°  2023-195 du 22 mars 2023, JO du 24 mars 2023
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, JO du 24 mars 2023

À lire

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- RT2012.- RE2020.- RT Existant.- Solutions dérogatoires.- Instruction

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 29 mars 2023

À lire

[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Loi.- Bâtiments publics.- Rénovation énergétique.- Contrats de performance énergétique

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n°  2023-222 du 30 mars 2023, JO du 31 mars 2023

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Sapeurs-pompiers volontaires.- Logements sociaux.- Attribution

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n°  2023-220 du 28 mars 2023, JO du 30 mars 2023

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[LOGEMENT] Décret.- Logements locatifs sociaux.- Ratio de tension.- Seuil

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n°  2023-230 du 29 mars 2023, JO du 31 mars 2023

À lire

[LOGEMENT] Décrets.- Outre-mer.- APL.- Conventionnement.- Logements foyers.- Résidences sociales

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 333

Décret n°  2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement, JO du 4 avril 2023
Décret n°  2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement, JO du  4 avril 2023

À lire

[LOGEMENT] Proposition de loi.- Logement.- Occupation illicite.- Sanctions.- Baux.- Loyers impayés.- Résiliation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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L’Assemblée nationale a, le 4 avril 2023, adopté en deuxième lecture une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte renforce les sanctions applicables à l’occupation illicite d’un logement en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 € d’amende. Encourent des peines identiques les instigateurs d’occupation illicite ayant faire croire à leur qualité de propriétaire du logement. L’infraction de violation de domicile est étendue aux logements inoccupés contenant des meubles. Est, en outre, créé un délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel puni de deux ans de prison et de 30 000 € d’amende. Concernant les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif, il est prévu une amende de 7 500 € d’amende, cette infraction ne s’appliquant pas aux locataires concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social. Concernant le propriétaire du logement occupé illicitement, le texte le dispense de son obligation d’entretien et il peut, dans les conditions du dispositif expérimental de la loi ELAN du 23 novembre 2018, confier temporairement les locaux vacants pour du logement ou de l’insertion sociale, dans l’attente d’une réhabilitation ou d’une vente. Enfin, la proposition prévoit l’insertion systématique dans les contrats de location d’une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers, la mise en œuvre de cette clause pouvant être suspendue sous conditions par le juge. Ce dernier peut suspendre d’office ou à la demande du locataire ou du bailleur les effets de cette clause seulement si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. La suspension de la clause prendra fin automatiquement dès le premier impayé ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge. Le texte réduit également certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.

[LOGEMENT] QPC.- Expulsion.- Procédure administrative.- Conformité.- Réserve

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil constitutionnel, 24 mars 2023, n°  2023-1038 QPC

À lire

[ÉNERGIE] Décret.- Logements collectifs.- Gaz.- Électricité.- Bouclier tarifaire

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n°  2023-250 du 3 avril 2023, JO du 4 avril 2023

À lire

[DOMAINE] Tribunal des conflits.- Domaine privé.- Cession.- Contrat de droit privé.- Compétence du juge judiciaire

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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TC, 13 mars 2023, n°  4266

À lire

[DOMAINE] Tribunal des conflits.- Domaine privé.- Consistance.- Modification.- Compétence du juge administratif

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 348

TC, 13 mars 2023, n°  4260

À lire

[COPROPRIÉTÉ] Réponse ministérielle.- Véhicules électriques.- Bornes de recharge.- Règles de sécurité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Rép. minist. Q.E. n°  05339, JO Sénat du 6 avril 2023, p. 2407

À lire

[BAUX] QPC.- Congé.- Offre de relogement

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n°  22-21.763, publié au bulletin

À lire

[URBANISME] Arrêté.- Collectivités territoriales.- Actes.- Transmission électronique

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation prévue au II de l’article R. 2131-2-A du Code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité, JO du 28 février 2023.

À lire

[URBANISME] Décret.- Règles de hauteur.- Dérogations.- Exemplarité environnementale

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023, JO du 10 mars 2023 ;
Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme, JO du 10 mars 2023

À lire

[RURAL] Rapport.- Exploitations conchylicoles.- SAFER.- Droit de préemption.- Evaluation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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J.-L. Bourgeaux et J. Pahun, Rapport d’information (n° 858) sur l’évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, Assemblée nationale, 15 février 2023

À lire

[RURAL] Arrêté.- Chemins ruraux.- Recensement.- Tableau récapitulatif.- Contenu

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux, JO du 2 mars 2023

À lire

[PATRIMOINE] Décret.- Charges foncières.- Fondation du patrimoine.- Immeubles labellisés

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-103 du 16 février 2023, JO du 18 février 2023

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Loi SRU.- Communes déficitaires.- Prélèvements.- Utilisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023, JO du 4 mars 2023

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[LOGEMENT] Décret.- Loi SRU.- Obligation de production.- Exemptions.- Prélèvements

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-107 du 17 février 2023, JO du 18 février 2023

À lire

[LOGEMENT] Décret.- Logement social.- Représentants des locataires.- Prolongation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023, JO du 4 mars 2023

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[LOGEMENT] QPC.- Habitat informel.- Mayotte.- Guyane.- Préfet.- Pouvoirs

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 5e et 6e ch. réunies, 10 mars 2023, n° 469663

À lire

[FONCIER] Avis.- CESE.- Foncier.- Artificialisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil économique social et environnemental, Du sol au foncier, des fonctions aux usages, quelle politique foncière ? 25 janvier 2023

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[FISCALITÉ] Décret.- Taxe d’archéologie préventive.- Transfert.- Aménagements règlementaires

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023, JO du 9 mars 2023

À lire

[FISCALITÉ] Décret.- Taxe d’archéologie préventive.- Recouvrement.- Modalités

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-117 du 20 février 2023, JO du 22 février 2023

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[FISCALITÉ] Rapport.- Cour des comptes.- Taxes foncières

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cour des comptes, Les taxes foncières, 27 février 2023

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[URANISME] Rapport parlementaire.- Loi Climat et résilience.- Artificialisation des sols

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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F. Goulet et S. Marsaud, Rapport d’information (n° 749) sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, 18 janvier 2023

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[PROPRIÉTÉ] Tribunal des conflits.- Lignes électriques à très haute tension.- Construction.- Indemnisation

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Tribunal des conflits, 5 décembre 2022, C4253, publié au recueil Lebon

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[PROPRIÉTÉ] QPC.- Squatteurs.- Expulsion.- Droit à un recours effectif

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 20 janvier 2023, n° 468389

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[PROPRIÉTÉ] Loi.- Engrillagement.- Clôtures.- Suppression.- Mise en conformité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2023-54 du 2 février 2023, JO du 3 février 2023

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[PATRIMOINE] QPC.- ABF.- Travaux.- Avis défavorable.- Recours

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil constitutionnel, 27 janv. 2023, n° 2022-1032 QPC

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[MINES] Décret.- Travaux miniers.- Autorisation environnementale

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, JO du 12 janvier 2023

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[LOGEMENT] QPC.- Supplément de loyer de solidarité (SLS).- Constitutionnalité

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 5e ch., 1er février 2023, n° 466338, inédit au recueil Lebon

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[LOGEMENT] Plan quinquennal Logement.- Bilan.- Perspectives

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Conseil des ministres, communication du 1er février 2023

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[ÉNERGIE] Décret.- Electricité.- Gaz.- Bouclier tarifaire

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023, JO du 4 février 2023

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