Annales des loyers

Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, JO du 21 mai 2020.

Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, JO du 21 mai 2020.

Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, JO du 21 mai 2020.

☞ consulter ce numéro en ligne

TC, 12 juin 2023, n^o 4276

TC, 12 juin 2023, n^o 4274

Sénat, Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, 14 juin 2023

Autorité de la concurrence, Avis 23-A-07 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, 2 juin 2023

Décret n^o 2023-468 du 16 juin 2023, JO du 17 juin 2023

Décret n^o 2023-457 du 12 juin 2023, JO du 14 juin 2023

D. Amiel et E. Lacresse, Rapport d’information (AN n^o 1305) sur le financement de la transition énergétique au regard de l’efficacité de MaPrimeRénov’, Assemblée nationale, 1^er juin 2023

- Décret n^o 2023-416 du 30 mai 2023, JO du 31 mai 2023

- Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique, JO du 31 mai 2023

Gouvernement, Des mesures pour faciliter l’accès au logement de tous les Français, 6 juin 2023

Décret n^o 2023-431 du 2 juin 2023, JO du 3 juin 2023

Décret n^o 2023-444 du 7 juin 2023, JO du 8 juin 2023

S. Ferrante, Rapport d’information (AN n^o 1288) sur la mise en œuvre du programme de rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants par la direction de l’immobilier de l’État, 31 mai 2023

Décret n^o 2023-417 du 31 mai 2023, JO du 1^er juin 2023

Conseil d’État, 5^e ch., 25 mai 2023, n^o 458156, 458 155, 458 153

Conseil constitutionnel, 26 mai 2023, n^o 2023-1050 QPC
Lire le commentaire de François de La Vaissière, p. 68

M. Gatel et A. Sabatini, Rapport d’information (n° 1182) sur le quick commerce, Assemblée nationale, 3 mai 2023

CE, 27 avr. 2023, n° 468822, inédit

Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l’Etat à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, JO du 10 mai 2023.

Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025, JO du 30 avril 2023

A. Le Meur et V. Rolland, Rapport d’information (n° 1083) sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues (hors Île-de-France), Assemblée nationale, 12 avril 2023

Assemblée nationale, Proposition de loi (n° 1176) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, 28 avril 2023

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, JO du 16 mai 2023

Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l’application de l’article 1418 du Code général des impôts, JO du 30 avril 2023

Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023, JO du 22 avril 2023

Sénat, Commission des affaires économiques, rapport n° 522, 14 avril 2023

M.-N. Battistel et P. Lavergne, Rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat

Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, JO du 21 avril 2023

Assemblée nationale, Proposition de loi (n° 1211) relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire, 10 mai 2023

Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, JO du 12 mai 2023

Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé «plateforme PEMD», JO du 29 avril 2023

Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023, JO du 5 mai 2023

Décret n°  2023-195 du 22 mars 2023, JO du 24 mars 2023
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, JO du 24 mars 2023

Arrêté du 1^er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 29 mars 2023

Loi n°  2023-222 du 30 mars 2023, JO du 31 mars 2023

Décret n°  2023-220 du 28 mars 2023, JO du 30 mars 2023

Décret n°  2023-230 du 29 mars 2023, JO du 31 mars 2023

Décret n°  2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement, JO du 4 avril 2023
Décret n°  2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement, JO du  4 avril 2023

L’Assemblée nationale a, le 4 avril 2023, adopté en deuxième lecture une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte renforce les sanctions applicables à l’occupation illicite d’un logement en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 € d’amende. Encourent des peines identiques les instigateurs d’occupation illicite ayant faire croire à leur qualité de propriétaire du logement. L’infraction de violation de domicile est étendue aux logements inoccupés contenant des meubles. Est, en outre, créé un délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel puni de deux ans de prison et de 30 000 € d’amende. Concernant les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif, il est prévu une amende de 7 500 € d’amende, cette infraction ne s’appliquant pas aux locataires concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social. Concernant le propriétaire du logement occupé illicitement, le texte le dispense de son obligation d’entretien et il peut, dans les conditions du dispositif expérimental de la loi ELAN du 23 novembre 2018, confier temporairement les locaux vacants pour du logement ou de l’insertion sociale, dans l’attente d’une réhabilitation ou d’une vente. Enfin, la proposition prévoit l’insertion systématique dans les contrats de location d’une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers, la mise en œuvre de cette clause pouvant être suspendue sous conditions par le juge. Ce dernier peut suspendre d’office ou à la demande du locataire ou du bailleur les effets de cette clause seulement si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. La suspension de la clause prendra fin automatiquement dès le premier impayé ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge. Le texte réduit également certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.

Conseil constitutionnel, 24 mars 2023, n°  2023-1038 QPC

Décret n°  2023-250 du 3 avril 2023, JO du 4 avril 2023

TC, 13 mars 2023, n°  4266

TC, 13 mars 2023, n°  4260

Rép. minist. Q.E. n°  05339, JO Sénat du 6 avril 2023, p. 2407

Cass. 3^e civ., 30 mars 2023, n°  22-21.763, publié au bulletin

Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d’utilisation des dispositifs dispensés de l’homologation prévue au II de l’article R. 2131-2-A du Code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité, JO du 28 février 2023.

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023, JO du 10 mars 2023 ;
Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme, JO du 10 mars 2023

J.-L. Bourgeaux et J. Pahun, Rapport d’information (n° 858) sur l’évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, Assemblée nationale, 15 février 2023

Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux, JO du 2 mars 2023

Décret n° 2023-103 du 16 février 2023, JO du 18 février 2023

Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023, JO du 4 mars 2023

Décret n° 2023-107 du 17 février 2023, JO du 18 février 2023

Décret n° 2023-155 du 3 mars 2023, JO du 4 mars 2023

CE, 5^e et 6^e ch. réunies, 10 mars 2023, n° 469663

Conseil économique social et environnemental, Du sol au foncier, des fonctions aux usages, quelle politique foncière ? 25 janvier 2023

Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023, JO du 9 mars 2023

Décret n° 2023-117 du 20 février 2023, JO du 22 février 2023

Cour des comptes, Les taxes foncières, 27 février 2023

F. Goulet et S. Marsaud, Rapport d’information (n° 749) sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, 18 janvier 2023

Tribunal des conflits, 5 décembre 2022, C4253, publié au recueil Lebon

CE, 20 janvier 2023, n° 468389

Loi n° 2023-54 du 2 février 2023, JO du 3 février 2023

Conseil constitutionnel, 27 janv. 2023, n° 2022-1032 QPC

Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, JO du 12 janvier 2023

CE, 5^e ch., 1^er février 2023, n° 466338, inédit au recueil Lebon

Conseil des ministres, communication du 1^er février 2023

Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023, JO du 4 février 2023

Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023, JO du 9 février 2023

Cour des comptes, La prévention des expulsions locatives, 19 décembre 2022

Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, JO du 9 février 2023

Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022, JO du 29 décembre 2022.

Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022, JO du 24 décembre 2022

Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022, JO du 27 décembre 2022

Décret n° 2022-1715 du 28 décembre 2022, JO du 30 décembre 2022

Arrêté du 3 novembre 2022, JO du 30 novembre 2022

Arrêté du 20 décembre 2022, JO du 27 décembre 2022

Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022, JO du 28 décembre 2022

- Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022, JO du 4 décembre 2022

- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface, JO du 29 décembre 2022

Cass. 3^e civ., 1^er décembre 2022, n° 22-16.432

Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022, JO du 28 décembre 2022

- Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov’en 2023)

- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov’en 2023), JO du 30 décembre 2022

Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022, JO du 29 décembre 2022

Conseil constit., 25 novembre 2022, n° 2022-1026 QPC

Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022, JO du 28 décembre 2022

Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022, JO du 20 décembre 2022

CNIL, La gestion des données personnelles au sein d’une copropriété, 18 novembre 2022

Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 et arrêté du 30 décembre 2022, JO du 31 décembre 2022

Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022, JO du 1^er novembre 2022

Cour des comptes, La rénovation énergétique des bâtiments, 28 octobre 2022

DGCCRF, EHPAD privés à but lucratif, bilan de trois années de contrôles de la DGCCRF, 20 octobre 2022.

Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022, JO du 15 novembre 2022.

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du Code général des impôts, JO du 29 octobre 2022

Décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022, JO du 9 novembre 2022.

Décret n° 2022-1344 du 21 octobre, JO du 23 octobre 2022

Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 30 octobre 2022

Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, Préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre du Dalo : “logé dans un logement inadapté à son handicap”, 22 septembre 2022 

Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022, JO du 13 octobre 2022

Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022, JO du 27 septembre 2022
Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022, JO du 27 septembre 2022

Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022, JO du 6 octobre 2022

Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022, JO du 23 septembre 2022

R. Pointereau, S. de la Provôté, S. Babary et G.-L. Devinaz, Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs : entre enthousiasme et frustrations, Rapport d’information Sénat, n° 910, 29 septembre 2022

Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, JO du 14 octobre 2022

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022, JO du 11 septembre 2022

Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, JO du 21 août 2022

Banque des Territoires, Édition 2022 de Perspectives, 7 septembre 2022

Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022, JO du 28 août 2022

Décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022, JO du 8 septembre 2022

Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, JO du 26 juin 2022

Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine, JO du 11 août 2022

Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 10 juillet 2022

Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, JO du 23 juillet 2022

Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l’article R. 621-98 du Code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux, JO du 19 juin 2022

Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement, JO du 31 juillet 2022

Cour des comptes, La production et l’utilisation des données utiles à la politique du logement, 18 juillet 2022.

Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, JO du 2 juillet 2022

Décret n° 2022-1102 du 1^er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques, JO du 3 août 2022

Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d’utilité publique de certains projets de travaux et d’ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d’entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, JO du 23 juin 2022

Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels, JO du 30 juillet 2022

Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau, JO du 5 juillet 2022

Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, JO du 5 juillet 2022

Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1^er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure, JO du 4 août 2022

Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective dans l’immeuble, JO du 30 juin 2022

Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment, JO du 24 juin 2022

 Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, JO du 30 juillet 2022

Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 30 juillet 2022

Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire, JO du 21 juillet 2022

ANAH, Communiqué de presse, 3 juin 2022

FNAIM, Le logement en France et en Europe, mai 2022

Communiqué du 31 mai 2022

Arrêté du 26 avril 2022, JO du 15 mai 2022

Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022, JO du 30 avril 2022

Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022, JO du 30 avril 2022

Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022, JO du 30 avril 2022

Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022, JO du 4 mai 2022

Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 24 avril 2022

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 et arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire, JO du 5 mai 2022

Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 et arrêté du 28 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010, JO du 30 avril 2022

- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 29 avril 2022

- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 28 avril 2022

- Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social, JO du 26 avril 2022

Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 et arrêté du 4 mai 2022 pris pour l’application de l’article 244 quater Y du CGI, JO du 6 mai 2022

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l’évaluation des actifs immobiliers de contrats d’assurance sur la vie, JO du 26 avril 2022

Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022, JO du 12 mai 2022

Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022, JO du 26 avril 2022

À noter : 

- Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, JO du 3 avril 2022

À noter : 

- Décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, JO du 10 avril 2022

Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 14 avril 2022

Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022, JO du 9 avril 2022

Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022, JO du 23 avril 2022

Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, JO du 10 avril 2022

Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au Code général des impôts, JO du 22 avril 2022

Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 et arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du Code général des impôts, JO du 1^er avril 2022

Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022, JO du 12 avril 2022

Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, JO du 31 mars 2022

Cour des comptes, Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence, 30 mars 2022

Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, JO du 22 avril 2022

Décret n° 2022-245 du 25 février 2022, JO du 26 février 2022

Décret n° 2022-305 du 1^er mars 2022, JO du 3 mars 2022

T. Bazin, C. Dubos, J.-L. Lagleize, R. Lioger, Rapport sur l’application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, Assemblée nationale, 23 février 2022

Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, JO du 18 mars 2022

Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, JO du 24 février 2022

Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du Code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du Code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du Code de l'environnement, JO du 25 février 2022

Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022, JO du 5 mars 2022

Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022, JO du 15 mars 2022

Cour des comptes, Sols argileux et catastrophes naturelles, 15 févr. 2022

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, JO du 30 décembre 2021

Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, JO du 25 novembre 2021

Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021, JO du 26 décembre 2021

Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, JO du 30 décembre 2021

Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 29 décembre 2021

Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021, JO du 19 décembre 2021

- Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021, JO du 31 décembre 2021

- Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 31 décembre 2021

Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement, JO du 28 novembre 2021

Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021, JO du 8 décembre 2021

Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021, JO du 28 novembre 2021

Décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021, JO du 5 novembre 2021

Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021, JO du 19 novembre 2021

Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021, JO du 31 octobre 2021

Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique, JO du 18 novembre 2021

Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021, JO du 3 novembre 2021

Banque des territoires, Atlas 2021 du logement et des territoires, 8 octobre 2021

Compte rendu du Conseil des ministres, 3 novembre 2021

Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021, JO du 6 novembre 2021

Arrêté du 27 octobre 2021, JO du 4 novembre 2021

Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021, JO du 17 novembre 2021

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, JO du 15 octobre 2021

Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021, JO du 1^er octobre 2021

Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, JO du 13 octobre 2021

Cour des comptes, Premiers enseignements du déploiement du dispositif «MaPrimeRénov’», 30 septembre 2021

Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique, JO du 14 octobre 2021

- Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021, JO du 30 septembre 2021 

- Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, JO du 30 septembre 2021

Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021, JO du 25 septembre 2021

Cour des comptes, Action logement : un premier bilan de la réforme, 4 octobre 2021

Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, JO du 15 août 2021

Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021, JO du 12 août 2021

Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, JO du 22 août 2021

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés JO du 16 septembre 2021

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, JO du 16 septembre 2021

Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité, JO du 11 septembre 2021

Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021, JO du 26 août 2021

Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021, JO du 22 août 2021