Cour des comptes, La contemporanéisation du versement des aides personnelles au logement, 29 janvier 2025
Chargée de présenter des observations sur la contemporanéisation du versement des aides personnelles au logement, la Cour des comptes a rappelé que cette réforme a visé à mieux synchroniser le calcul du montant de l’aide et le niveau des ressources des allocataires, de façon à ce qu’elle soit la plus concomitante possible, dans un triple objectif : simplifier le parcours-usager des bénéficiaires de cette aide, réduire des différences peu justifiables entre allocataires et générer des économies budgétaires ne procédant pas d’une attrition du service rendu. Quoique construite sur un consensus large et facilitée par la dématérialisation des procédures, cette réforme s’est concentrée sur la modernisation de la gestion des aides, et non sur une refonte complète du système. Il est alors relevé qu’elle a certes permis une meilleure synchronisation mais qu’elle n'a pas corrigé les failles structurelles du dispositif, ni simplifié le mode de calcul complexe. La Cour observe également que ce processus de réforme a été plus difficile pour la CNAF, qui a choisi de développer un nouveau système d'information (SI), créant des retards et des complications au grand dam de certains acteurs tels que les bailleurs sociaux qui ont estimé qu’ils avaient été insuffisamment impliqués dans le processus. Financièrement, le coût de la réforme, qui a nécessité l'adaptation des systèmes d'information, a dépassé 100 M€, mais l'économie réalisée sur les aides au logement a atteint 1,11 Md€ en 2021, principalement en réduisant le nombre d'allocataires dont les revenus en n-2 les rendaient éligibles alors qu’en année n ils dépassaient les plafonds. Le montant moyen de l’aide servie mensuellement par allocataire est resté constant. Au passif de cette réforme doit être placée la création de nouvelles vulnérabilités, telles que des problèmes avec la qualité des déclarations de revenus, des demandes d'information plus complexes et une insécurité accrue pour certains allocataires ayant une activité irrégulière. Le calcul en temps réel des aides a rendu difficile la prévision des budgets et les ajustements en fonction des variations économiques. En outre, la complexité croissante des dossiers a augmenté le risque de non-recours. Enfin, il est relevé que si la réforme a permis de réduire certaines inégalités et de réaliser des économies budgétaires importantes, elle n’a pas simplifié de manière significative le parcours des usagers. Toutefois, cette modernisation peut, selon la Cour, être vue comme un processus de transformation réglementaire, offrant un modèle pour d’autres évolutions de la gestion des données administratives. Le système des ressources mensuelles (DRM), bien qu’imparfait, est désormais un élément central du dispositif, et ses futures améliorations sont attendues, notamment en matière de pilotage et de contrôle.