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Baux commerciaux

Application aux baux commerciaux en cours de la sanction du réputé non écrit dont l'action est imprescriptible

Cass. 3e civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.405

Commentaire d'arrêt par Bastien BRIGNON
Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille

08 Jan, 2021

Urbanisme

Certificat d'urbanisme et permis de construire

Chronique de Philippe BOULISSET
Docteur en droit, avocat

08 Jan, 2021

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19 Mai, 2017

Habitation : Chambre meublée chez l’habitant

23 Déc, 2020

Agent immobilier : cessation de la garantie financière

23 Déc, 2020

Droit rural : SAFER et motivation de la rétrocession

23 Déc, 2020

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Mensuel de référence en droit immobilier et foncier

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 📌 Baux commerciaux : actualités législatives et jurisprudentielle
🗓 28 janvier 2021 (matin)
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 📌 Les structures d'exercice de la profession notariale : quel(s) projet(s) pour exercer ?
🗓 18 et 19 mars 2021
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07 Jan, 2021
[ASSURANCE] - Décision de justice.- Assureur du responsable.- Compétence judiciaire
07 Jan, 2021
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