par François DE LA VAISSIERE, Avocat honoraire
Article rédigé à la suite du dernier texte : le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020
La vente en l’état futur d’achèvement (ci-après VEFA) est le contrat par lequel le vendeur (le promoteur) s’oblige à édifier un immeuble dans un délai contractuellement fixé, en transmettant à l’acquéreur le jour de la signature du contrat ses droits sur le sol et sur les constructions existantes.
Elle était annoncée comme une révolution. Les dispositions les plus ambitieuses n’ont pas été transcrites par le gouvernement mais il s’agit néanmoins de la plus importante réforme de la loi de 1965 depuis son adoption.
📌 Rencontres Nationales de la Copropriété - 3ème édition
🗓 26 et 27 mars 2020 - REPORTÉ
📍 : Paris
📌 Entretiens de Droit Immobilier 2020 : "Les travaux sur construction existante"
🗓 03 avril 2020 - REPORTÉ
📍 : Aix-en-Provence
