Annales des Loyers

[🗞️À lire] Chronique de BRUNO PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business Depuis sa mise en place en 2018, l’IFI a fait preuve d’une belle stabilité fiscale, ne donnant lieu qu’à de rares évolutions législatives et suscitant un contentieux peu abondant. L’exercice 2024 sera cependant marqué par quelques changements d’ordre économique, législatif et administratif. I.- L’ÉVALUATION DES PATRIMOINES DANS UN CONTEXTE DE CRISE IMMOBILIÈRE Les particuliers dont la valeur du patrimoine immobilier imposable au 1er janvier 2024 excède 1 300 000 € doivent le mentionner sur leur déclaration de revenus, le détail et la valeur des biens composant ce patrimoine étant à reporter sur la déclaration spécifique n° 2042-IFI annexée à la précédente. Les contribuables concernés doivent cocher la case ØIF figurant en bas de la page 1 de la déclaration de revenus n° 2042. La déclaration d’IFI étant effectuée selon les mêmes modalités que la déclaration d’ensemble des revenus, elle est donc en principe obligatoirement souscrite par voie électronique. Vous avez lu 5 % de la chronique parue dans le numéro d’avril 2024 des ADL À suivre : A.- UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES VALEURS VÉNALES B.- LA PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DES ACTIFS II.- UN NOUVEAU DISPOSITIF ANTI-ABUS A.- SCI ET ABUS DE DROIT B.- LA DÉDUCTION DES DETTES SOCIALES III.- VERS UN RENFORCEMENT DES CONTRÔLES ? A.- LES RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES B.- LES CONTENTIEUX EN COURS 💻 À lire en ligne sur notre site : https://lnkd.in/dTmGf5ym Edilaix SAS Edilaix Formation Yves STERVINOU #droit #immobilier #IFI #patrimoine

Suite de l’étude sur les parcelles en état d’abandon manifeste aux Annales des loyers, avril 2024, p. 39 Merci à Edilaix SAS, Yves STERVINOU et Jean-Marc Roux pour leur confiance

[📣#NOUVEAUTÉ] n°2023•04 - Avril 2024 - Au sommaire de ce numéro CHRONIQUES • Fiscalité immobilière : IFI 2024 : quelles évolutions ? BRUNO PAYS, professeur affilié à Paris School of Business • Bail commercial : L’examen du bail commercial, clause par clause : la clause de comparution Bastien Brignon, maître de conférences à Aix-Marseille Université, avocat au barreau d’Aix-en-Provence • Droit foncier privé: Les frais d’entretien d’une servitude de passage Philippe BOULISSET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence • Droit foncier public : Les modes particuliers d’acquisition de la propriété publique - Les parcelles en état d’abandon manifeste (2/2) Samuel Deliancourt, premier conseiller, rapporteur public, CAA Lyon • Investissement immobilier Comment anticiper la sortie d’un investissement immobilier ? Bruno PAYS COMMENTAIRES • Bail commercial : Assignation sans mémoire irrégularisable Cass. 3e civ, 8 février 2024, n° 22-22.301, FS-B, publié au bulletin Bastien BRIGNON • Agent immobilier : Revirement de jurisprudence sur le démarchage Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115, publié au bulletin Olivier Beddeleem, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’EDHEC SOMMAIRES Bail commercial (janv., févr. 2024) par Bastien BRIGNON Bail d’habitation (oct. 2023 à janv. 2024) par Natalia Yankelevich Bail rural (janv., févr. 2024) par Didier Krajeski Copropriété (nov., déc. 2023) par Jean-Marc Roux Vente immobilière (janv., févr. 2024) par Guilhem GIL Droit foncier privé (nov., déc. 2023) par Jean-Marc ROUX 🔗 Numéro en vente au numéro sur la boutique Edilaix SAS : lien en commentaire Edilaix Formation - Yves STERVINOU - Jean-Marc Roux #droit #immobilier #bailcommercial #vente #urbanisme #foncier #fiscalité

[🗞️À lire] Chronique de Samuel Deliancourt, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon, Professeur associé Les précédentes chroniques ont démontré que le Code général de la propriété des personnes publiques n’était pas exhaustif et que d’autres procédés existaient auxquels ledit Code ne renvoie pas nécessairement. Parmi eux existe un mécanisme d’expropriation simplifié au profit des communes et des EPCI portant sur des immeubles qui sont manifestement, non pas abandonnés car il existe une procédure idoine, mais qui ne sont manifestement plus entretenus et qui sont parfois désignés comme des immeubles en Etat d’abandon manifeste (EAM ou IEAM). Le régime de ces biens est précisé aux article L. 2243-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Les dispositions applicables figurent dans le Chapitre III dudit Code relatif aux titre IV portant sur les «Biens de la commune». Dans ce chapitre dédié sont concernés, après rappel dispositions générales applicables (art. L. 2241-1 à L. 2241-7) les dons et legs (art. L. 2242-1 à L. 2242-4) suivis de «Déclaration de parcelle en état d’abandon» (art. L. 2243-1 à L. 2243-4). Selon l’actuelle rédaction de l’article L. 2243-1 du Code général des collectivités territoriales, «Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d’abandon manifeste». Sont concernés les «immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains». ... À suivre I.- UNE PROCÉDURE DESTINÉE À PALLIER LA CARENCE DES PROPRIÉTAIRES DANS L’ENTRETIEN DE LEURS IMMEUBLES II.- LA NOTION JURIDIQUE D’IMMEUBLE EN ÉTAT D’ABANDON MANIFESTE III.- L’EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION À L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL A.- DE L’AGGLOMÉRATION À L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL B.- LA MISE EN ŒUVRE DANS LE CADRE D’ORT ET DE GOU V.- LES PERSONNES PUBLIQUES BÉNÉFICIAIRES : COMMUNES OU EPCI V.- L’ÉTABLISSEMENT DU PROCÈS-VERBAL PROVISOIRE VI.- LA RÉALISATION DES TRAVAUX FAISANT ÉCHEC À LA POURSUITE DE LA PROCÉDURE VII.- L’ÉTABLISSEMENT D’UN PROCÈS-VERBAL DÉFINITIF TROIS MOIS APRÈS Vous avez lu 11 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024 💻 À lire en ligne #droit #immobilier #propriété Edilaix SAS Yves STERVINOU

[🗞️À lire] Commentaire d’arrêt de François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire Cass. 3e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.047 F-D, publié au bulletin Nul n’ignore que la théorie des troubles de voisinage a permis de consacrer une responsabilité sans faute de nature quasi-délictuelle, bien commode pour répondre à certains besoins d’indemnisation des victimes sans lien contractuel avec l’auteur des troubles. On sait aussi que le concept a connu dans le temps une évolution notable, notamment dans les cas d’ouverture pour en bénéficier et qu’il s’agit d’un principe général du droit qui a conquis son autonomie en tant que régime de responsabilité d’origine largement prétorienne (traité en pratique sous l’article 544 du Code civil définissant la libre disposition qu’entraîne le droit de propriété sous réserve du respect de la réglementation). 💻 À lire en ligne sur notre site #droit #immobilier #troubles #voisinage Edilaix SAS

[🗞️À lire] Chronique de BRUNO PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business Indispensable à la préservation de l’environnement en même temps qu’au développement des activités humaines, la forêt est particulièrement exposée aux aléas climatiques, aux risques d’incendie et épidémiologiques ainsi qu’aux turbulences économiques de la filière bois, des handicaps difficilement compensés par un rendement plutôt modeste pour les propriétaires. Les pouvoirs publics ont pris plusieurs initiatives pour revitaliser l’investissement forestier, encore récemment dans le prolongement de la loi de finances pour 2023. Les mesures adoptées sont inégalement incitatives mais elles s’appliquent à la fois au titre de l’acquisition et de la gestion des bois et forêts (I) et de leur transmission (II). I.- LES ASSOUPLISSEMENTS DU DEFI FORÊT À la suite des tempêtes de 1999 qui ont ravagé une partie de la forêt française, les pouvoirs publics avaient adopté plusieurs mesures visant à renforcer l’intérêt des particuliers pour les bois et forêts. Une réduction d’impôt fut notamment accordée aux résidents français qui dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé réalisaient certains investissements forestiers. ... À suivre A.- DEFI ACQUISITION B.- DEFI TRAVAUX C.- DEFI ASSURANCE D.-DEFI CONTRAT DE GESTION E.- MODALITÉS D’APPLICATION II.- UNE FISCALITÉ PATRIMONIALE TOUJOURS INCITATIVE A.- LES POSSIBILITÉS D’EXONÉRATION À L’IFI B.- L’EXONÉRATION PARTIELLE DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT Vous avez lu 6 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024 💻 À lire en ligne sur notre site #droit #immobilier #environnement #fiscalité Edilaix SAS Yves STERVINOU

[🗞️À lire] Commentaire d’arrêt de Bastien Brignon, Maître de conférences à l'Aix-Marseille Université - Avocat Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-16.974, FS-B L'essentiel Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du Code civil. Le commentaire En vertu de l’article L. 145-5-1 du Code de commerce, issue de la loi Pinel du 18 juin 2014, la convention d’occupation précaire («COP» ci-après) se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. Cette définition n’est que la reprise de la jurisprudence qui considère que la COP se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’en raison de circonstances exceptionnelles ou particulières. Surtout, la COP n’est pas un bail statutaire. L’article précité précise lui-même que la COP n’est pas soumise au statut. Selon la jurisprudence, cette convention n’est pas un bail, de sorte que le droit commun du louage se trouve exclu, même à titre supplétif des volontés, comme du statut des baux commerciaux, puisque l’un des critères d’application de ce statut est précisément l’existence d’un bail. Il s’ensuit que l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du Code civil, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. … Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024 💻 Lire la suite en ligne sur notre site : https://lnkd.in/g84PYz4j #droit #immobilier #bail Edilaix SAS Yves STERVINOU

[🗞️À lire] Chronique de David SCETBON, Expert immobilier MRCIS Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique mentionne en tout et pour tout à trois reprises, le cas des biens soumis au statut de la copropriété. Il s’agit des articles L. 122-6, L. 221-2 et L. 322-7. Ce code ne consacre donc que très peu de dispositions spécifiques à la question de la copropriété. L'article L. 122-6 dispose que «Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d’utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.» Le texte prévoit deux options offertes aux autorités expropriantes. Elles peuvent, tout d’abord, procéder à l’acquisition de lots de copropriété qui sont maintenus au sein de la copropriété. Cette solution présente bien évidemment une contrainte majeure puisqu’elle oblige l’expropriant à faire face aux charges de copropriété ainsi qu’à toute la gestion attachée à ce type de bien comme, notamment, participer aux assemblées générales des copropriétaires. La seconde possibilité est celle qui consiste à extraire les lots expropriés de l’ensemble de la copropriété par la voie de la déclaration d’utilité publique. Cette solution est, bien entendu, plus aisée à mettre en place lorsque les lots peuvent être physiquement bien distincts de la copropriété, comme dans le cas d’une copropriété horizontale, tel les nombreux centres commerciaux de la région parisienne qui ont fait l’objet de restructurations. Elle permet donc d’échapper aux contraintes de la copropriété. ... Vous avez lu 11 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024 À suivre I.- LES EMPRISES TOTALES II.- LES EMPRISES PARTIELLES A.- COÛTS DE RESCINDEMENT B.- A QUI REVIENT L’INDEMNITÉ ? LE CAS DE LA DÉPRÉCIATION DU SURPLUS HORS EMPRISE 💻 À lire en ligne sur notre site Edilaix SAS Yves STERVINOU #droit #immobilier #copropriété #expropriation

[💡#SAVETHEDATE] Rencontres nationales de l’expertise immobilière 10e édition : Les 17 & 18 octobre 2024 à Avignon RDV dans 7 mois pour le 10e anniversaire ⭐️ de l’évènement annuel interprofessionnel de l’expertise immobilière Pour être informé de l’ouverture des inscriptions : https://lnkd.in/gDSe7bkb Yves STERVINOU MIPIM IFEI - Institut Français de l'Expertise Immobilière Ordre des géomètres-experts EEFIC Compagnie d'Experts Compagnie Nationale des Experts Immobilier (CNEI) AFREXIM #FRICS Géofoncier Lettre M² NOVOTEL Avignon centre #RNEI2024 #expertise #immobilier #formation #MIPIM2024

[🗞️À lire] Chronique de Bertrand RACLET & Séverine Lamey, Avocats au barreau de Paris À l’heure d’une augmentation sensible des procédures collectives concernant divers secteurs notamment des enseignes de l’équipement de la personne et de la maison, sans doute générées par un contexte économique post-covid incertain, combinant divers facteurs (retour de l’inflation, hausse des taux d’intérêts, remboursement des PGE, fluctuations du prix de l’énergie et resserrement de la consommation des ménages) auxquels s’ajoute l’instabilité géopolitique, le droit des baux commerciaux et celui des procédures collectives se croisent régulièrement, justifiant qu’il soit fait un état des récentes décisions en la matière. I.- LES EFFETS DU JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE A.- L’ARRÊT DES POURSUITES INDIVIDUELLES La jurisprudence de la Cour de cassation est constante pour considérer qu’en matière de procédure collective, l’action du bailleur en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire à raison d’un défaut de paiement des loyer ou charges échus antérieurement au jugement d’ouverture, ne peut être poursuivie après ledit jugement. La solution est fondée sur l’article L. 622-21 du Code de commerce en ce qu’il prévoit en son deuxième alinéa l’interruption de toute action en justice du créancier visant la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. ... À suivre B.- LE DESSAISISSEMENT DU DÉBITEUR EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE C.- LA NOTION D’ACTES DE GESTION COURANTE DU DÉBITEUR D.- LA RÉSILIATION AMIABLE CONCLUE EN PÉRIODE SUSPECTE II.- LA POURSUITE DU BAIL ET SES SUITES A.- DÉLAI DE CARENCE DE TROIS MOIS DANS L’ACTION DU BAILLEUR EN PAIEMENT OU EN RÉSILIATION DES LOYERS POSTÉRIEURS AU JUGEMENT D’OUVERTURE B.- LA RÉSILIATION CONSTATÉE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE C.- LA CESSION DU BAIL D.- LA CRÉANCE DE LOYER NÉE POSTÉRIEUREMENT À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE III.- LE CAS DE NON-POURSUITE DU BAIL IV.- LE CAS PARTICULIER DU DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR EN CAS DE VENTE DU LOCAL DU BAILLEUR SOUMIS À UNE PROCÉDURE COLLECTIVE Vous avez lu 4 % de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024 💻 À lire en ligne sur notre site : https://lnkd.in/gym_capm Edilaix SAS Edilaix Formation Yves STERVINOU Opera Avocats #droit #immobilier #bailcommercial #bail #loyer