Annales des loyers

Critiquée par les praticiens pour son caractère de plus en plus contraignant, la réglementation financière a cependant l’avantage de clarifier le rôle du praticien tout en renforçant la protection des épargnants. Leurs obligations restent, à l’inverse, imprécises dans le domaine immobilier, aujourd’hui moins encadré. Les opérations dites de défiscalisation en particulier alimentent une source abondante de contentieux qui tient aussi bien à la complexité des produits proposés, source d’incompréhension et d’erreurs, qu’à des performances parfois décevantes au regard de celles annoncées.

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On parle de plus en plus de justice prédictive.

Mais comment cette notion s’applique-t-elle à l’immobilier ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette «révolution digitale» ?

Comme le disait Proudhon, «la justice est humaine, toute humaine, rien qu’humaine». Pourtant, l’intelligence artificielle fait entrer la machine et l’algorithme dans l’administration de la justice.

Il convient donc de concilier la nécessité de l’humanité de la justice «avec des attentes d’efficacité et de qualité de la part du grand public»¹.

Comme on va le remarquer, au-delà de la définition et de ses impacts, la justice prédictive concerne directement l’ensemble des métiers de l’immobilier.

Une bonne raison pour que les Annales des loyers analysent ces différents impacts.

1- S. Leyenberger, «La justice du futur : justice prédictive et intelligence artificielle», Lettre d’information de la CEPEJ, Août 2018, p. 1.

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Texte de l’intervention lors des Entretiens de droit immobilier, organisés par le GREDIAUC (Université d’Aix-Marseille).  L’intégralité des Actes de ces Entretiens sera prochainement publiée dans le n° 88 de la revue Droit & Ville.¹

1- Le style oral a été conservé.

Texte de l’intervention lors des Entretiens de droit immobilier, organisés par le GREDIAUC (Université d’Aix-Marseille).  L’intégralité des Actes de ces Entretiens sera prochainement publiée dans le n° 88 de la revue Droit & Ville¹.

1- Le style oral a été conservé

Selon le constat dressé par l’un des rares auteurs à s’être intéressé à la question, la sauvegarde de l’esthétique de l’immeuble «n’est qu’une préoccupation marginale du statut de la copropriété.» A ne prendre en compte que la seule lettre de la loi, l’observation est fondée. L’article 25 b), paraît en effet bien seul lorsqu’il prévoit que ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble. Pour autant, si la loi du 10 juillet 1965 s’est montrée avare quant au nombre des dispositions visant à préserver l’apparence de l’immeuble, ce thème n’en occupe pas moins une place centrale dans le statut de la copropriété.

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Dérogatoire au statut des baux commerciaux et soumis aux seules dispositions du Code civil, le bail de courte durée a toujours connu le succès, à raison de la liberté qu’il offre aux parties d’aménager leur convention comme elles l’entendent.

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Analyse statistique et non exhaustive de vingt-six décisions rendues en cour d’appel entre septembre 2018 et avril 2019.
L’indemnité d’éviction est l’une des dispositions clés de la législation relative au fonds de commerce. Comme l’indique l’article L. 145-14 du Code de commerce, «le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement». Le calcul de l’indemnité d’éviction est souvent complexe et imprévisible. Il n’existe, en effet, aucune autre disposition législative qui affinerait la décision et ce calcul repose donc le plus souvent sur la propre appréciation du juge et surtout de l’expert chargé de cette évaluation.

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Ersatz d’ISF pour les uns, frein à l’investissement immobilier pour d’autres, l’IFI n’a pas mis fin aux controverses sur l’utilité d’un impôt sur la fortune nées avec la création de l’IGF en 1982.

1.- Avec l’intervention de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, l’assainissement est devenu une compétence communale obligatoire, imposant aux communes d’élaborer un zonage d’assainissement sur leur territoire, se dédoublant en deux branches, assainissement collectif et assainissement non collectif.
L’assainissement en matière de permis de construire et sa prise en compte par le plan local d’urbanisme (PLU) posent des problèmes complexes liés à la juxtaposition et à l’articulation des règles applicables.
Il y a lieu d’en prendre la mesure, dés lors que le pétitionnaire sera contraint, dans le cadre de sa demande d’autorisation d’urbanisme, de retenir le zonage correspondant à son terrain, le permis de construire ne pouvant être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant leur assainissement.

Intervention lors du colloque organisé en décembre 2018, par Edilaix sur “l’actualité et le devenir des baux ruraux”. Le style oral a été conservé.

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, déposé à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2017, proposait, il y a à peine un an, d’expérimenter la suppression du contrôle des structures dans certains départements¹.