Annales des loyers

Dérogatoire au statut des baux commerciaux et soumis aux seules dispositions du Code civil, le bail de courte durée a toujours connu le succès, à raison de la liberté qu’il offre aux parties d’aménager leur convention comme elles l’entendent.

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Selon le constat dressé par l’un des rares auteurs à s’être intéressé à la question, la sauvegarde de l’esthétique de l’immeuble «n’est qu’une préoccupation marginale du statut de la copropriété.» A ne prendre en compte que la seule lettre de la loi, l’observation est fondée. L’article 25 b), paraît en effet bien seul lorsqu’il prévoit que ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble. Pour autant, si la loi du 10 juillet 1965 s’est montrée avare quant au nombre des dispositions visant à préserver l’apparence de l’immeuble, ce thème n’en occupe pas moins une place centrale dans le statut de la copropriété.

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Analyse statistique et non exhaustive de vingt-six décisions rendues en cour d’appel entre septembre 2018 et avril 2019.
L’indemnité d’éviction est l’une des dispositions clés de la législation relative au fonds de commerce. Comme l’indique l’article L. 145-14 du Code de commerce, «le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement». Le calcul de l’indemnité d’éviction est souvent complexe et imprévisible. Il n’existe, en effet, aucune autre disposition législative qui affinerait la décision et ce calcul repose donc le plus souvent sur la propre appréciation du juge et surtout de l’expert chargé de cette évaluation.

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Ersatz d’ISF pour les uns, frein à l’investissement immobilier pour d’autres, l’IFI n’a pas mis fin aux controverses sur l’utilité d’un impôt sur la fortune nées avec la création de l’IGF en 1982.

1.- Avec l’intervention de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, l’assainissement est devenu une compétence communale obligatoire, imposant aux communes d’élaborer un zonage d’assainissement sur leur territoire, se dédoublant en deux branches, assainissement collectif et assainissement non collectif.
L’assainissement en matière de permis de construire et sa prise en compte par le plan local d’urbanisme (PLU) posent des problèmes complexes liés à la juxtaposition et à l’articulation des règles applicables.
Il y a lieu d’en prendre la mesure, dés lors que le pétitionnaire sera contraint, dans le cadre de sa demande d’autorisation d’urbanisme, de retenir le zonage correspondant à son terrain, le permis de construire ne pouvant être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant leur assainissement.

Intervention lors du colloque organisé en décembre 2018, par Edilaix sur “l’actualité et le devenir des baux ruraux”. Le style oral a été conservé.

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, déposé à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2017, proposait, il y a à peine un an, d’expérimenter la suppression du contrôle des structures dans certains départements¹.

Instituées par la loi n° 2014-366 dite ALUR du 24 mars 2014, et listées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, lui-même inspiré de l’article 232 du Code général des impôts, énumérant les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants, les «zones tendues» sont constituées des 28 agglomérations, «zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès aux logements sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social», et dotées d’un observatoires local des loyers prévu à l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989.

S’il est une situation redoutée du bailleur de locaux loués en vue de l’exercice d’une activité professionnelle, c’est bien l’ouverture d’une procédure collective contre son locataire.
La discipline imposée aux créanciers et aux cocontractants du débiteur est à ce point contraignante que le bailleur s’évertue à y échapper notamment en tentant de précipiter la résiliation du bail avant l’ouverture de la procédure. Les litiges sont légions et le contentieux particulièrement abondant. Dans cette chronique, nous proposons de revenir sur plus de deux ans de jurisprudence en ciblant les arrêts à portée inédite même si nous ne manquerons pas de rappeler les règles plus classiques. Bien que le contentieux soit moins important, nous nous arrêterons quelques instants aussi sur l’évolution des relations contractuelles lorsque, à l’inverse, c’est le bailleur et non plus le locataire qui fait l’objet d’une procédure collective.

Le plan local d’urbanisme, document prospectif élaboré par une collectivité aux regards des évolutions de son territoire et de son projet politique, n’est pas un document figé. Mode d’emploi pour réviser, modifier, mettre en compatibilité, mettre à jour ou abroger un PLU.

Intervention lors du colloque organisé en décembre 2018, par Edilaix sur “l’actualité et le devenir des baux ruraux”. Le style oral a été conservé.

Les baux dérogatoires… il faut bien s’entendre sur la délimitation du sujet. Il s’agit d’évoquer les conventions non soumises au statut des baux ruraux constituant, malgré tout, de véritables baux et participant à l’exploitation agricole de biens immobiliers.