Chroniques
L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit
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Travaux sur constructions existantes irrégulières Incidence de la prescription décennale de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme
- par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
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Les modes particuliers d’acquisition de la propriété publique (II) : les biens sans maître et ceux présumés l’être
- par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon
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L’examen du bail commercial, clause par clause : la clause de durée
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat
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L’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires
- par Jean-Jacques MARTEL, Docteur en droit, expert immobilier agrée par la Cour de cassation & Marie NOEL, Expert senior, chargée d'enseignement à l'université de Lille
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La collusion frauduleuse entre le vendeur et l’acquéreur au préjudice de l’agent immobilier
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit
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Les terrasses sur les dépendances du domaine public routier
- par David BLONDEL, Juriste expert gestion domaniale & Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, rapporteur public. CAA Lyon, professeur associé, université Saint-Etienne
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L’implantation d’un poteau ou d’une ligne électrique sur un terrain privé par ENEDIS ou ERDF
- par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
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Actualité du crédit immobilier
- par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
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La directive européenne relative à l’efficacité énergétique
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit
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