Annales des loyers

Une personne publique qui est propriétaire du sol est en principe également réputée propriétaire de l’espace qui le surplombe comme du sous-sol.

Ce mécanisme dit de l’accession est prévu par l’article 552 du Code civil qui pose un principe présomptif de propriété (I). Bien que cette disposition ne soit pas mentionnée dans le Code général de la propriété des personnes publiques, mais celui-ci n’est ni exhaustif ni limitatif, la jurisprudence admet depuis de nombreuses décennies que les personnes publiques puissent en bénéficier (II). A l’instar de toute propriété, celle des personnes publiques peut faire l’objet d’une division en volumes, ce qui induit des conséquences juridiques quant à la qualification domaniale subséquentes de ces espaces. L’accession qui permet de déterminer le propriétaire des espaces connaît actuellement un regain d’intérêt avec la qualification domaniale à porter ensuite sur les surplombs comme des tréfonds (III).

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À suivre

La présomption de propriété prévue par l’article 552 du Code civil

L’acquisition par voie d’accession ouverte aux personnes publiques

La délicate qualification des dépendances domaniales en surplomb et en tréfonds

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