Annales des loyers

Elle était annoncée comme une révolution. Les dispositions les plus ambitieuses n’ont pas été transcrites par le gouvernement mais il s’agit néanmoins de la plus importante réforme de la loi de 1965 depuis son adoption. L’ordonnance, seule, modifie plus du tiers de la loi de 1965. Et il faut ajouter les modifications apportées, il y a moins d’un an par la loi ELAN, qui étaient déjà nombreuses, et par les décrets déjà publiés en application de cette loi. C’est donc un régime profondément remanié, souvent dans le sens d’une plus grande efficacité de la gestion des copropriétés et d’une facilitation à la prise de décision ou à la rénovation de l’immeuble, qui a été adopté le 30 octobre 2019 par le gouvernement et qui fera l’objet dans les prochains mois d’une ratification pour une entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 1^er juin 2020, en pleine période d’assemblées générales.

Le nouvel arrêté du 10 janvier 2017¹ abroge et remplace l’arrêté du 29 juin 1990 avec effet au 1er avril 2017, et précise l’application de l’article 6-1 ajouté à la loi du 2 janvier 1970.

Commentaire sur le contenu du rapport d’information n° 4401 de l’Assemblée nationale du 25 janvier 2017, sur la mise en application de la loi ALUR, ou quand le Parlement s’adresse un satisfecit sur sa conception des rapports locatifs à l’issue du quinquennat …

Le diagnostic technique global (DTG) a été créé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014¹ afin «d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et, le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux».² Il est prescrit avant toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans³ ou pour tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété.⁴ Le DTG invite à une réflexion d’ensemble qui ne se limite pas au seul aspect énergétique.⁵

Les syndics et administrateurs provisoires auront bien l’obligation dès le 1er janvier 2017 d’établir, puis de tenir à jour chaque année, une fiche synthétique des copropriétés de plus de 200 lots. En effet, le décret d’application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le contenu de cette fiche synthétique, en date du 21 décembre 2016, a été publié au Journal officiel le 23 décembre 2016.

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2014-1655) du même jour ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre, après avoir été jugées partiellement conformes à la Constitution.

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 (n° 2015-1786) du même jour ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre, après avoir été jugées partiellement conformes à la Constitution.¹

Commentaire de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.