Annales des loyers

Le nouvel arrêté du 10 janvier 2017¹ abroge et remplace l’arrêté du 29 juin 1990 avec effet au 1er avril 2017, et précise l’application de l’article 6-1 ajouté à la loi du 2 janvier 1970.

Commentaire sur le contenu du rapport d’information n° 4401 de l’Assemblée nationale du 25 janvier 2017, sur la mise en application de la loi ALUR, ou quand le Parlement s’adresse un satisfecit sur sa conception des rapports locatifs à l’issue du quinquennat …

Le diagnostic technique global (DTG) a été créé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014¹ afin «d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et, le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux».² Il est prescrit avant toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans³ ou pour tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété.⁴ Le DTG invite à une réflexion d’ensemble qui ne se limite pas au seul aspect énergétique.⁵

Les syndics et administrateurs provisoires auront bien l’obligation dès le 1er janvier 2017 d’établir, puis de tenir à jour chaque année, une fiche synthétique des copropriétés de plus de 200 lots. En effet, le décret d’application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le contenu de cette fiche synthétique, en date du 21 décembre 2016, a été publié au Journal officiel le 23 décembre 2016.

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2014-1655) du même jour ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre, après avoir été jugées partiellement conformes à la Constitution.

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 (n° 2015-1786) du même jour ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre, après avoir été jugées partiellement conformes à la Constitution.¹

Commentaire de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.