Loi de finances pour 2023 et deuxième loi de finances rectificative pour 2022
- par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
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L’essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023
La loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre, après avoir été pour l’essentiel jugée conforme à la Constitution. A l’instar de la loi de finances pour 2022, le texte ne comporte guère de nouveaux dispositifs.
Mais contrairement à ces dernières années, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 inclut quelques dispositions à caractère fiscal.
Le commentaire
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