Veille législative et règlementaireDécision de justicePropositions et projets de loisActualité immobilière
Association syndicale libreAssurancesBauxBaux commerciauxBaux d'habitationCollectivités territorialesConstructionCopropriétéDomaineEnvironnementExpropriationFinancementFiscalité
IndivisionLogementLogement (aides)Logement socialPolitique de la villeProfessionsPropriétéPublicité foncièreRuralSCISécuritéUrbanismeVenteVoies d'exécution
[2017-03] - L’affichage des honoraires dans les annonces - Arrêté du 10 janvier 2017 par Camille BEDDELEEM le 09 mars 2017 Affichages : 1443 Le nouvel arrêté du 10 janvier 20171 abroge et remplace l’arrêté du 29 juin 1990 avec effet au 1er avril 2017, et précise l’application de l’article 6-1 ajouté à la loi du 2 janvier 1970. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
