[2017-03] - Rapport parlementaire sur la mise en application de la loi ALUR

par François DE LA VAISSIERE
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Commentaire sur le contenu du rapport d’information n° 4401 de l’Assemblée nationale du 25 janvier 2017, sur la mise en application de la loi ALUR, ou quand le Parlement s’adresse un satisfecit sur sa conception des rapports locatifs à l’issue du quinquennat …

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