Annales des loyers

Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit deux mesures concernant les loyers commerciaux : la mensualisation du loyer et le dépôt de garantie limité à trois mois de loyers. Ces deux mesures ne devraient toutefois pas être d’application générale. Retour sur ces deux points qui font polémique.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024