[2016-07.08] - Réforme du crédit immobilier régi par le Code de la consommation

par Vincent PERRUCHOT-TRIBOULET
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Commentaire de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

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