Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, JO du 7 juillet 2024
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement. Un décret, venant prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application, comporte également des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement. Enfin, il comporte des dispositions afférentes à la publication de l'avis de l’autorité environnementale (AE) sur le site, à la nomination d'un suppléant dès la désignation du commissaire enquêteur et au principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d'évaluation environnementale du ministre chargé de l'environnement.
A noter également :
- Décret n° 2024-667 du 2 juillet 2024 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 4 juillet 2024
- Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, JO du 20 juillet 2024
- Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, JO du 16 juillet 2024