- Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023, JO du 31 décembre 2023
- Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers, JO du 31 décembre 2023
Afin de permettre de concilier l’objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 avec la nécessité de développer les énergies renouvelables, un principe dérogatoire a été introduit pour les installations photovoltaïques implantées sur les espaces agricoles ou naturels. Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de ce principe dérogatoire et donc les critères d'implantation de ces projets permettant de remplir les conditions prévues par la loi. Ce décret est complété par un arrêté précisant la liste des caractéristiques techniques permettant l'atteinte des critères sur lesquels il s'appuie, afin d'exclure certaines installations du décompte de la consommation d'espace. Cet arrêté fixe également la liste des données et informations à renseigner par les porteurs de projets dans une base de données nationale.