Arrêté du 6 août 2024 fixant la composition du rapport annuel prévu à l’article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), JO du 17 août 2024
L’article 29 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifié par l’article 8 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite prévoit la pérennisation du dispositif visant à permettre à des organismes publics et privés ou à des associations agréées d’organiser l’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. Un arrêté, pris pour l’application de l’article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation, précise le contenu du rapport de l’organisme ou de l’association agréés qui doit être transmis, chaque année ou lors du renouvellement de l’agrément, au préfet.