Cour des comptes, Gérer mes biens immobiliers (GMBI), 23 janvier 2025
La Cour des comptes a présenté un rapport sur l’application «Gérer mes biens immobiliers» (GMBI). Mise en service en août 2021 et ouverte au grand public en 2023, cette nouvelle application de l’administration fiscale vise à moderniser à la fois la déclaration des biens immobiliers des propriétaires en France et la gestion des déclarations foncières et des taxes d’urbanisme. En outre, elle vise également à fournir à l’administration des données fiables, actualisables pour établir le rôle des impôts subsistants : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants. La Cour relève que le déploiement technique de GMBI s’est déroulé dans des conditions particulièrement difficiles, puisque plus d’un million de contribuables ont été imposés à tort, en raison essentiellement de l’absence d’informations sur les déménagements et les emménagements de locataires, à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants. Ces erreurs ont contraint l’administration à consentir des dégrèvements d’un montant supérieur à 1,3 Md€, intégralement supportés par l’État conformément aux dispositions du Code général des impôts. Est de surcroît souligné le caractère chaotique de la première campagne en 2023 qui s’est heurtée à l’incompréhension des assujettis, soumis à une nouvelle obligation déclarative assortie d’une amende en cas de manquement, alors qu’était supprimée la taxe d’habitation sur les résidences principales. La Cour estime que le choix par la DGFiP d’une procédure totalement dématérialisée s’est par ailleurs révélé peu adéquat pour une obligation qui touchait une population en moyenne plus âgée. En définitive, malgré les reports successifs, seuls 54,1 des 71,4 millions de locaux ont été recensés à l’issue de la campagne, ce qui a fragilisé l’établissement des rôles des taxes pour cette même année. Ces résultats sont décevants pour un programme développé sur plus de cinq années avant d’être mis en production, ce projet GMBI ayant souffert d’une gouvernance et d’un pilotage inadéquats ayant conduit à une dérive budgétaire importante résultant dans le triplement du prix initialement prévu. En effet, les trois chantiers informatiques concernés par l’élaboration de l’outil (foncier, occupation des locaux, et relations avec les particuliers) ont fait l’objet d’une gouvernance différente pour chacun d’entre eux, qui s’est révélée complexe et laborieuse qui a conduit à mettre en production, en 2023, un outil qui n’était dans les faits pas finalisé à l’approche de son lancement. La Cour estime que, sur le moyen terme, GMBI a permis de basculer vers un processus informatisé et automatisé, où la télédéclaration par le propriétaire est centrale. En rythme de croisière, cet outil pourrait apporter des gains d’efficacité très substantiels et permettre de moderniser la sphère foncière de l’administration fiscale. Elle regrette cependant que le manque d’information qui résulte de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales fragilise aussi bien la production de données statistiques fiables que des politiques publiques aussi diverses que celles relatives au chèque énergie ou au respect de la loi SRU. Elle souligne enfin qu’il est important d’anticiper la réforme des valeurs locatives cadastrales en obtenant, par GMBI, une cartographie précise des loyers perçus en France par les propriétaires bailleurs.