Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024, JO du 22 juin 2024
L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a levé les conditions de ressources associées à la couverture du fonds de garantie pour la rénovation (FGR) pour les prêts avance mutation [prêts hypothécaires destinés aux ménages modestes]. Un décret vient permettre de mettre en œuvre cette mesure au niveau réglementaire et élargit le champ des établissements éligibles au FGR aux sociétés de tiers-financement.