Rapport parlementaire d'information n° 1700 en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments, AN, 4 octobre 2023
Concluant les travaux de la mission d'information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments, un rapport parlementaire souligne l’importance de changer de paradigme dans la rénovation des bâtiments pour faire de la baisse des consommations un principe fondamental et prioritaire. Les travaux de cette mission se sont vus assigner trois principaux objectifs : en premier lieu, mesurer la capacité des ménages et des collectivités territoriales à optimiser la consommation d’énergie des bâtiments qu’ils possèdent ou qu’ils occupent, au regard de l’information, de l’accompagnement, des financements et des prestations techniques auxquels ils peuvent avoir accès en pratique ; en second lieu, déterminer et assurer la disponibilité des ressources nécessaires à l’aboutissement de leurs démarches sur le plan des compétences professionnelles, des financements publics et privés ; en dernier lieu, évaluer la pertinence du cadre normatif applicable, ainsi que l’efficacité et la cohérence des instruments des politiques publiques destinés à soutenir l’effort de ces acteurs. Dans cette perspective, le rapport indique que la relance de l’action publique passe tout d’abord par la création d’un cadre budgétaire pluriannuel pour la rénovation afin de forger un outil indispensable pour garantir une stabilité des investissements publics, de donner de la visibilité aux ménages et aux entreprises sur l’évolution des aides et des obligations. Cette relance impose également de procéder à l’accélération du relèvement des dépenses de l’État consacrées au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments et à la consolidation de la capacité d’autofinancement de la rénovation énergétique dans le parc social pour porter les dépenses annuelles de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à 14 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2030. Il convient également de procéder à la création d’une Banque de la Rénovation, destinée selon le rapport à être un accélérateur de la transformation, un intégrateur de complexité et un créateur de simplicité pour toutes les parties prenantes. Doit également être mise en œuvre la réforme du label «Reconnu garant de l’environnement» (RGE), avec trois objectifs : aller vers la généralisation à moyen terme de l’obligation de disposer du label RGE pour l’ensemble des entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique ; rendre l’attribution du label plus exigeante, notamment par l’établissement d’un ratio de salariés qualifiés dans l’effectif d’une entreprise et uniformiser les contrôles faits auprès des entreprises. Il faut encore assurer la promotion de nouveaux objectifs dans la rénovation des bâtiments qui doit être conçue comme partie intégrante d’un nouveau modèle énergétique et donc de considérer les économies d’énergies des bâtiments et le développement des énergies renouvelables thermiques comme les enjeux prioritaires de la politique de rénovation pour réduire la consommation et résoudre l’équilibre énergétique à venir. S’impose en outre l’adaptation des exigences et des instruments du soutien public à la rénovation aux différentes caractéristiques du parc de logements en vue de favoriser l’accès de l’ensemble des publics aux dispositifs d’aide et de conduire les ménages à réaliser des travaux conformes à l’impératif d’une rénovation globale et performante. Dans cette démarche, il convient ainsi de faire des droits de mutation un outil fiscal de financement des rénovations dans les bâtiments individuels, mais aussi d’établir des obligations et des financements adaptés pour la rénovation des copropriétés. Enfin doit être assurée la neutralité, l’efficacité et la gratuité des dispositifs d’accompagnement. A ce titre, il importe de clarifier les missions et obligations respectives des guichets du service public de la performance énergétique de l’habitat (Speeh) et de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR), d’évaluer la pertinence des garanties d’indépendance du dispositif MAR pour les opérateurs privés et de tenir compte des conditions de déploiement du MAR en ménageant la possibilité de suspendre temporairement l’obligation d’y recourir pour bénéficier de certaines aides publiques.