[LOGEMENT (AIDES)] Arrêté.- APL.- Prime de déménagement.- Pièces justificatives

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l’attribution d’une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement, JO du 16 novembre 2024

Un arrêté vient fixer la liste de l’ensemble des pièces justificatives à adresser aux organismes payeurs des aides personnelles au logement pour ouvrir ou renouveler un droit à une aide personnelle au logement ou à l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer, ou ouvrir un droit à la prime de déménagement. Il se substitue aux textes jusqu’alors en vigueur (arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l’attribution de l’aide personnalisée au logement et à son renouvellement, arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations et arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l’examen du droit aux allocations de logement à Mayotte) mais devenus obsolètes, notamment du fait de la récupération automatique de certaines informations déjà déclarées par les demandeurs ou allocataires auprès d’autres administrations. Cet arrêté s’applique aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement des prestations dues à compter du lendemain de sa publication.