- Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024, JO du 17 mars 2024
- Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024, JO du 17 mars 2024
Deux décrets, publiés le même jour, ont comme objet les travaux de géothermie. Le premier décret instaure l’obligation pour les exploitants de faire attester par une entreprise certifiée les prestations de réalisation de forages de géothermie de minime importance, clarifie la procédure de fin de forage et d’arrêt des travaux, précise les modalités de modification de ces installations et instaure la possibilité donnée au préfet de soumettre l’installation à un examen au cas par cas par application des dispositions de l’article R. 122-2-1 du Code de l’environnement. Le second décret précise le cadre réglementaire applicable lorsque les modifications envisagées par l’exploitant sont de nature à faire relever l’installation de géothermie de minime importance, du régime de l’autorisation. Il adapte en conséquence les dispositions de l’article D. 181-15-3 bis du Code de l’environnement sur le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale des travaux miniers.