Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023, JO du 29 novembre 2023
Un décret précise les conditions d'application de l'obligation, introduite à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement par l'article 23 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de notifier les recours dirigés contre les autorisations environnementales. Ce décret s'applique aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2024 et aux recours administratifs parvenus à leur destinataire à compter de cette même date.