- Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité,
- Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation,
- Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d’agrément d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l’article L. 163-1-A du Code de l’environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d’agrément, JO du 23 novembre 2024
Deux décrets viennent réformer le dispositif de renaturation et de compensation des atteintes à la biodiversité. Le premier précise les principales modalités d’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Il prévoit en ce sens la délivrance par les préfets de régions et l’instruction en DREAL ainsi que la consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel compétent, ou le cas échéant du conseil national de la protection de la nature. Il prévoit également une adaptation rédactionnelle du Code de l’environnement, tirant les conséquences de la loi relative à l’industrie verte, concernant la notion de proximité fonctionnelle. Le second décret précise les conditions dans lesquelles est délivré l’agrément qui atteste de la pertinence des opérations effectuées sur les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Il définit les conditions d’utilisation des unités de compensation, de restauration et de renaturation et détermine les modalités de délivrance de l’agrément par le préfet de région, le suivi de l’agrément, les conditions de modifications et de transfert de l’agrément. Il prévoit également les conditions de référencement et la géolocalisation des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Ce dispositif est complété par un arrêté qui précise les pièces justificatives du dossier de demande d’agrément conformément aux exigences des articles D. 163-1 et suivants du Code de l’environnement et précise en annexe les critères examinés dans le cadre de l’instruction de la demande. Il prévoit également la modalité électronique du dépôt du dossier de demande et enfin, il abroge le précédent arrêté du 10 avril 2017.