V. Louwagie et A. Vidal, Rapport d’information (n° 2706) sur l’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale, Assemblée nationale, 30 mai 2024
Un rapport d’information parlementaire s’est penché sur les politiques de rénovation énergétique des logements et d’adaptation à la perte d’autonomie. Quoiqu’étant de prime abord très différentes, ces deux politiques ont en commun d’être entièrement gérées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) selon une logique similaire et elles s’appuient sur deux aides au mode de fonctionnement analogue : MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’. La première partie du rapport analyse les deux systèmes d’aides et leurs difficultés respectives comme communes, en soulignant notamment celles liées à la gestion budgétaire jugée peu transparente de l’ANAH et à l’absence de véritables synergies entre les aides à la rénovation des logements. La deuxième partie du document porte plus spécifiquement sur les freins juridiques et institutionnels à la rénovation énergétique : complexité, conflits de normes, textes réglementaires confus ou incohérents.
Le rapport formule plus d’une vingtaine de propositions pour permettre la satisfaction des objectifs de long terme à moyens budgétaires constants. Il est ainsi suggéré de rendre facultative l’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour les aides à la rénovation énergétique dès lors que les ménages présentent un dossier cohérent comprenant un audit énergétique et des devis conformes aux préconisations de cet audit. Le document préconise également de créer des passerelles entre MaPrimeAdapt’ et MaPrimeRénov’, afin d’encourager la rénovation énergétique des logements à adapter et inversement de rendre les personnes éligibles à MaPrimeAdapt’ automatiquement éligibles à MaPrimeRénov’ Sérénité, sans condition de gain de performance. Il est également jugé opportun d’étendre le périmètre du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (qui deviendrait le «Fonds de garantie pour la rénovation de l’habitat») aux travaux d’adaptation des logements, afin que ceux-ci soient éligibles au «prêt avance rénovation» dans les mêmes conditions que les travaux de rénovation énergétique. En matière de critères d’éligibilité aux aides à la rénovation énergétique, le document recommande de dissocier l’objectif d’isolation des bâtiments de l’objectif de performance du mode de chauffage, de supprimer le critère du «saut d’étiquette» au profit d’un critère fondé sur la pertinence intrinsèque des travaux réalisés et d’octroyer l’aide à tout projet cohérent incluant l’isolation complète, en une fois, des façades et de la toiture, avec si nécessaire le traitement des lots associés (fenêtres, ventilation). En outre, il conviendrait de majorer les plafonds de travaux en cas d’isolation par l’extérieur, afin d’inciter les bénéficiaires à isoler par l’extérieur plutôt que par l’intérieur. S’agissant de l’étendue des contraintes patrimoniales relatives à la rénovation énergétique des logements, il est proposé de les définir précisément dans une ligne directrice, opposable aux maîtres d’œuvre et aux architectes des bâtiments de France (ABF) en déterminant pour quel type de façades l’isolation par l’extérieur est interdite, et pour quel type de façades elle est en principe autorisée, sous réserve de l’emploi de techniques adaptées aux caractéristiques du bâti. De surcroît, la compétence des ABF, en matière de travaux énergétiques modifiant l’aspect du bâtiment, devrait être restreinte aux seuls lots de travaux visibles depuis la rue, afin que l’isolation par l’extérieur des façades sur cour puisse être autorisée par la mairie sans consultation des ABF. Les rapporteurs invitent également à encourager les maires à utiliser toute la latitude que leur confère le pouvoir d’injonction de ravalement, afin que cet outil soit utilisé pour faciliter l’isolation par l’extérieur. Cela impliquerait une modulation de l’injonction en fonction du projet de ravalement, une anticipation des ravalements à venir à l’échelle de la rue pour inciter les copropriétés concernées à se coordonner et une possibilité de délivrer des autorisations d’urbanisme communes à plusieurs copropriétés voisines afin de définir un nouvel alignement résultant de l’ITE. Est, en outre, proposée une extension de la liste des travaux privatifs d’intérêt collectif, définie à l’article R. 173-10 du Code de la construction, aux travaux de ventilation décentralisée en faisant supporter par l’ensemble des copropriétaires le coût de ces travaux, quand ils ont été votés en application de l’article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965 dans le but d’obtenir une aide collective. Enfin, en matière de baux, il est proposé de clarifier à l’article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 dans quelles conditions le locataire peut s’opposer à des travaux de rénovation énergétique, signifiant ainsi son acceptation du statut énergétique de son logement et de préciser la portée de l’obligation d’effectuer les travaux de rénovation dans les logements énergétiquement indécents loués.