Cour des comptes, L’aménagement du littoral méditerranéen face aux risques liés à la mer et aux inondations, 24 janvier 2025
La Cour des comptes s’est penchée sur l’aménagement du littoral méditerranéen qui, façonné par l’État avant les lois de décentralisation, puis par l’intervention des collectivités locales, est aujourd’hui remis en cause. A titre principal, la Cour souligne que les collectivités, qui disposent des principaux outils de planification, n’ont pas encore pris la pleine mesure des conséquences de l’exposition de leurs territoires aux risques liés à la mer et aux inondations mais aussi à la mobilité du trait de côte. En tout état de cause, les collectivités les plus engagées se heurtent rapidement à une insuffisance des moyens à disposition permettant de répondre à ces problématiques. Se pose alors la question de la capacité des acteurs publics locaux à adapter leur intervention, à court, moyen et long termes. Après avoir rappelé les fragilités d’un espace fortement marqué par une anthropisation qui emporte de multiples effets négatifs liés à la surconsommation de l’espace et à l’artificialisation, la Cour souligne tout d’abord certaines faiblesses des plans de prévention des risques d’inondation, qui notamment traitent peu ou de manière imprécise, sans objectifs chiffrés, de la surexposition du littoral méditerranéen aux risques liés à la mer et aux inondations. En outre, le refus d’un grand nombre de communes de transférer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la compétence «urbanisme» ne favorise pas une vision des enjeux au niveau adéquat et, de fait, les documents d’urbanisme continuent souvent d’ignorer les risques. Il est également relevé que la politique d’aménagement du littoral et son financement sont à revoir et il incombe aux collectivités locales de combler le retard dans la mise en œuvre de stratégies de gestion intégrée du trait de côte et de proposer des mesures d’adaptation, de défense et de recomposition, y compris par la relocalisation d’équipements publics. Le financement des mesures d’adaptation pourrait être soutenu par l’utilisation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et l’augmentation des ressources liées à l’occupation du bord de mer. En matière de soutenabilité des coûts lors d’événements exceptionnels, une logique préventive de relogement pourrait remplacer celle indemnitaire. Enfin, des établissements fonciers spécifiques pourraient porter les mesures de recomposition spatiale avec un financement mixte, associant solidarité nationale, locale et utilisation du littoral. La Cour formule alors plusieurs recommandations et notamment de renforcer l’information préalable obligatoire à l’attention de l’acquéreur d’un bien immobilier par l’indication que celui-ci est susceptible, en raison du risque naturel auquel il est exposé, d’une diminution voire d’une perte totale de valeur ; de compléter la connaissance cartographique de la vulnérabilité physique d’un territoire par une dimension financière projetant les coûts de destruction, d’interruption, de retour à la normale des activités et de reconstruction, ; de supprimer la possibilité pour les communes membres des EPCI des zones littorales préalablement identifiées comme menacées de s’opposer au transfert à l’intercommunalité de la compétence en matière de plan local d’urbanisme ; de rendre obligatoire l’élaboration d’une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte dans les zones littorales les plus menacées ; de généraliser les projets partenariaux d’aménagement associant les communes littorales et leur arrière-pays ; de mobiliser le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations en fonction des besoins réels en matière d’inondation et de protection contre la mer ; de constituer au sein des établissements publics fonciers de PACA et Occitanie de nouvelles filiales foncières dotées de ressources consacrées à l’aménagement et à la recomposition du littoral.