Cass. 1re civ., 31 janvier 2024, n° 23-18.056, publié au bulletin
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 1413 du Code civil qui dispose que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. Le requérant faisait reproche à cette disposition de permettre à un époux de voir son bien immobilier à usage d'habitation saisi et vendu dans le cadre des poursuites engagées par les créanciers de l'autre époux, portant ainsi atteinte au droit pour toute personne de disposer d'un logement décent et au principe de responsabilité personnelle. Après avoir rappelé que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle tenant à la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour a indiqué que, si la disposition critiquée a pour effet de permettre au créancier de l'un des époux de recouvrer sa créance sur les biens communs et expose ainsi le conjoint de l'époux débiteur à supporter, à hauteur de ses droits dans la communauté, la charge des dettes souscrites par son conjoint, il n'en résulte pas pour autant l'engagement de sa responsabilité. En conséquence, il a été résolu qu’il n'y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.