Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, JO du 24 octobre 2023
Outre le financement des projets industriels verts, la promotion des facteurs environnementaux dans la commande publique et la subordination des aides publiques à la transition écologique, la loi relative à l’industrie verte vise à faciliter l’implantation des sites industriels, notamment en améliorant et en accélérant les procédures et les dépollutions. Elle institue une planification du foncier industriel à l’échelle régionale au travers des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Dans les zones de fort développement industriel et économique, les concertations préalables du public pourront être mutualisées à l’échelle d’un même territoire. En cas de liquidation des entreprises, le remboursement de la créance relative aux frais de mise en sécurité d’un site pollué sera priorisé. Pour réhabiliter plus rapidement des friches industrielles, la procédure de cessation d’activité des anciens sites industriels est facilitée. En outre, les porteurs de projets pourront réaliser des opérations de compensation par anticipation au travers de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, appelés à remplacer les sites naturels de compensation introduits par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité. En vue d’accélérer l’implantation de nouvelles usines, la procédure d’autorisation environnementale est allégée. L’instruction par les services et par l’autorité environnementale et la consultation du public seront menées en parallèle afin de diviser par deux les délais de délivrance des autorisations. Concernant les projets industriels d’intérêt national majeur, est instaurée une procédure dérogatoire simplifiée : mise en compatibilité plus rapide des documents locaux d’urbanisme et des documents de planification régionale, procédures de raccordement électrique accélérées, délivrance du permis de construire par l’État et non plus par les communes, possibilité de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cette procédure concernera les projets de très grandes usines, qui seront identifiés par décret. Les maires ou présidents d’intercommunalités du lieu d’implantation du projet et, éventuellement les régions, devront donner leur accord en amont de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. De plus, les régions pourront signaler à l’État des projets d’intérêt national majeur. Par ailleurs, la loi Énergies renouvelables du 10 mars 2023 est modifiée pour reporter d’un an et demi l’obligation d’installation de panneaux solaires pour les gestionnaires de grands parkings (de plus de 10 000 m2), afin de pouvoir bénéficier d’équipements performants qui seront bientôt produits en Europe.