Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024, JO du 15 novembre 2024
Un décret modifie certaines dispositions des chapitres IV, V et VII du titre V du livre V du Code de l’environnement ainsi que des dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux servitudes d’utilité publique des canalisations de transport. Ses dispositions concernent la réglementation anti-endommagement des réseaux, des canalisations de transport et de distribution à risques, des matériels et appareils à gaz et des appareils à pression. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.