Arrêté du 23 octobre 2023, JO du 27 octobre 2023
Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d’inscriptions initiales au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l’article L. 141-22 du Code de commerce. Il fixe également les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d’inscriptions modificatives, de renouvellement, et de radiation des inscriptions à ce registre.