Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024, JO du 11 juin 2024
Un décret modifie des dispositions relatives à la nomenclature d’évaluation environnementale pour les rubriques 1 (Installations classées pour la protection de l’environnement), 27 (Forages en profondeur à l’exception des forages pour étudier la stabilité des sols), 44 (Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés) et 45 (Opérations d’aménagements fonciers agricoles et forestiers mentionnées au 1° de l’article L. 121-1 du Code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes de la nomenclature du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement). La modification de ces rubriques de la nomenclature s’applique aux dossiers pour lesquels l’autorité compétente pour autoriser le projet, ou l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, sont saisies à compter de la publication du décret.