[CONSTRUCTION] Décret.- Bureaux d’études.- Agrément.- Conditions

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n°  2023-1143 du 6 décembre 2023, JO du 7 décembre 2023

Un décret élargit le champ d'application du chapitre V (contrôle technique) du titre II (encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments) du livre Ier du Code la construction et de l'habitation, en créant une section 3 dédiée aux bureaux d'études agréés composée des articles R. 125-22 à R. 125-33. Le nouvel intitulé du chapitre V est Contrôleurs techniques et bureaux d'études agréés. Il précise l'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément et la procédure applicable aux demandes d'agrément ainsi que les compétences et les qualifications exigées pour être agréé.