Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023, JO du 10 novembre 2023
Un décret précise les modalités du contrôle de la mono-détention d’un plan d’épargne-logement (PEL) ou d’un compte d’épargne-logement (CEL) par les titulaires de ces produits au moyen d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre lors d’une demande de prime d’épargne-logement. Les demandes de primes concernent les PEL ou CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017. Il précise également les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice au titre du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.