[LOGEMENT SOCIAL] Veille.- Rapport.- Cour des comptes.- Système national d’enregistrement.- GIP

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cour des comptes, Le GIP du système national d’enregistrement de la demande de logement social, 4 juin 2024

Après avoir effectué deux contrôles relatifs au système national d’enregistrement, l’un en 2018 sur le groupement d’intérêt public auquel ce système a été confié (GIP SNE) et l’autre, sur la numérisation de la demande de logement social en 2020, la Cour des comptes a conduit un suivi des recommandations émises lors de ces contrôles. Elle estime que, si des progrès sont à relever sur une majorité des recommandations, touchant pour l’essentiel à la gestion, les recommandations les plus stratégiques n’ont pas connu de commencement d’exécution. Ainsi, l’ergonomie de l’interface pour la demande de logement social, la conformité légale pour la protection des données et la réalité du transfert des compétences du SNE au groupement d’intérêt public sont aujourd’hui en nette amélioration. En revanche, le numéro unique national, instauré par la loi en 2017 n’est toujours pas opérationnel. La Cour constate par ailleurs que le SNE n’offre toujours pas un service comparable à celui rendu par un guichet physique et l’obligation du droit complet à l’information du demandeur prévue par l’article L. 441-2-6 du Code de la construction et de l’habitation n’est pas assurée. La Cour constate également que persiste la rupture d’égalité de traitement entre les demandeurs soumettant leur demande via le portail numérique et ceux qui recourent aux guichets physiques, le système national d’enregistrement restant trop peu lisible pour les usagers et ne présentant pas toutes les garanties d’équité. La Cour recommande alors notamment de mettre en œuvre le numéro unique national destiné, aux termes de la loi, à faciliter les démarches des usagers ; d’élaborer un parcours d’information des demandeurs de logement social, depuis la demande jusqu’à l’attribution ; de bâtir la stratégie du GIP permettant de répondre aux trois objectifs principaux du SNE, à savoir la fiabilisation des données, l’usage par les bailleurs et la simplification des démarches des usagers ; de renforcer la sécurité du SNE par une revue approfondie des comptes utilisateurs et par une campagne de sensibilisation à la cybersécurité ; de mobiliser l’ensemble des bailleurs pour qu’ils remplissent leur obligation légale de renseigner les étapes du traitement de la demande de logement social dans le SNE ; de poursuivre la fiabilisation et la sécurisation des données enregistrées dans le SNE et la mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles ; d’assurer l’égalité de traitement des demandes de logement social quelle que soit la modalité de leur dépôt ; de modifier l’article R. 441-9 du Code de la construction et de l’habitat pour imposer l’exploitation des données issues du SNE lors de l’examen de la demande par les commissions d’attribution de logement ; de prévoir dès l’enregistrement de la demande, la communication, par le demandeur ou par les administrations fiscales et sociales, de données fiables de ressources.


À noter également :

Arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 11 juin 2024

Arrêté du 10 juin 2024 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social, JO du 14 juin 2024