Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du Code de l'environnement, JO du 9 avril 2024
Un arrêté vient préciser les modalités de la déclaration préalable qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d'un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, au sens des articles L. 424-3 et L. 424-3-1 du Code de l'environnement, avant de procéder à l'effacement de sa clôture ou à sa mise en conformité au sens de l'article L. 372-1 du Code de l'environnement, lorsque celui-ci est susceptible de porter atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire. Afin d'éviter toute atteinte à de tels intérêts, cette déclaration est obligatoire en cas de présence dans l'espace clos de sangliers, cerfs élaphes ou chevreuils à des densités supérieures à celles indiquées par l’arrêté, ainsi que d'espèces non indigènes, notamment de grands ongulés ou d'espèces exotiques envahissantes.