Décret n° 2024-495 du 30 mai 2024, JO du 1er juin 2024
Un décret a pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l’article 210 F du CGI par l’article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le premier alinéa du II de l’article 210 F du CGI prévoit désormais que les opérations mixtes sont partiellement éligibles au dispositif d’imposition au taux réduit lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser un local dont la surface habitable représentera au moins 75 % de la surface totale de l’immeuble construit ou transformé. L’article 46 quater-0 ZZ bis D de l’annexe III au CGI précise donc que cet engagement mentionne la proportion de la surface totale du bien transformé ou construit affecté à l’habitation. En outre, l’article 210 F du CGI prévoit dorénavant deux délais distincts pour satisfaire à l’engagement de transformation ou de construction des locaux à usage d’habitation, selon l’importance de l’opération à réaliser. Dès lors, l’article 46 quater-0 ZZ bis F de l’annexe III au CGI indique que la personne morale cessionnaire d’un bien immobilier dont la cession a bénéficié du taux d’imposition réduit sur la plus-value est également admise à solliciter une prolongation du délai initial, lorsque s’applique le nouveau délai de six ans prévu pour les opérations d’envergure.
À noter également :
Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du Code de l’environnement pour l’année 2024, JO du 22 mai 2024