[CONSTRUCTION] Décret.- Parcs de stationnement.- Rénovation lourde.- Végétalisation.- Energie renouvelable

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 109

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, JO du 20 décembre 2023

Un décret définit la rénovation lourde et les exonérations relatives à l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en toiture du bâtiment, en application de l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Il a également pour objet la définition de la superficie et de la rénovation lourde d'un parc de stationnement déclenchant l'application des obligations liées à l'article L. 171-4 du CCH et à l'article 101 de la loi Climat et résilience n°  2021-1104 du 22 août 2021. Il définit les critères relatifs aux exonérations de l'obligation d'installer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, et de l'obligation d'installer des dispositifs végétalisés ou des ombrières comportant un procédé de production d'énergies renouvelables, fixées par l'article L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme.