Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025, JO du 15 janvier 2025.
Un décret autorise la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel permettant la dématérialisation de la procédure de déclaration d’intention d’aliéner conformément à l’article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime et d’instruire les demandes, mentionnées à l’article L. 333-3 du même code, d’autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. Le décret prévoit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées et les catégories de personnes ayant accès aux données. Enfin, il précise les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice au titre du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
À noter également :
- Décision du 13 novembre 2024 modifiant la décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023, JO du 19 novembre 2024.