Cass. 3e civ., 19 décembre 2024, n° 24-16.592, publié au Bulletin
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles L. 461-1 et L. 461-3 du Code de l’urbanisme auxquels le requérant reprochait de porter atteinte au droit au respect de l’inviolabilité du domicile, la Cour de cassation a indiqué que ces dispositions, dès lors qu’elles soumettent toute visite de domicile ou de locaux comportant des parties à usage d’habitation effectuée sans l’assentiment de leur occupant à une autorisation préalable du juge des libertés de la détention, dans l’unique but de vérifier le respect des règles de ce Code, sans pouvoir donner lieu à aucune perquisition, saisie ou autre mesure de contrainte et avec un recours possible tant contre l’ordonnance du juge que contre le déroulement des opérations, sont de nature à garantir une juste conciliation entre l’objectif d’intérêt général de maîtrise, par les collectivités publiques, de l’occupation des sols et du développement urbain et le droit au respect de l’inviolabilité du domicile. Il a donc été résolu de ne pas transmettre la question au Conseil constitutionnel.