DGCCRF, Des sanctions plus fortes contre la fraude dans la rénovation énergétique, 19 septembre 2024.
Un communiqué de la DGCCRF fait le bilan des contrôles effectués en 2022 et 2023 dans le secteur de la rénovation énergétique qui fait l’objet d’un plan de surveillance renforcé depuis 2019. Sur les 1 637 établissements contrôlés en 2022 et 2023, plus de la moitié manquaient à leurs obligations à l’égard des consommateurs. 250 injonctions et 373 procès-verbaux ont été établis et 29 signalements ont été adressés au Parquet. Plusieurs jugements ont, par la suite, condamné les fraudeurs à de lourdes amendes voire de la prison. Les anomalies sont les plus nombreuses dans le domaine de l’isolation et de l’installation de pompes à chaleur. La pose de panneaux solaires représente encore 8 % des problèmes en 2023 contre 11 % en 2022. Ces manquements sont en partie le fait de ceux que le communiqué désigne comme des opérateurs opportunistes et peu scrupuleux qui profitent de l’incapacité des entreprises traditionnelles connues sur la place à faire face à la demande, notamment en zone rurale où sont venus s’installer beaucoup de nouveaux foyers. Le secteur de la rénovation représente un volume important de plaintes de consommateurs (27 633 sur 273 000 en 2023) : démarchage agressif par téléphone ou à domicile, pratiques commerciales et promesses d’économies d’énergie trompeuses, usurpation du label RGE, escrocs se présentant comme mandatés par l’État ou une collectivité, usage de faux avis et références. Ces faits sont souvent commis par des entreprises éphémères et de petite taille comptant de nombreux commerciaux. Ces entreprises s’appuient sur des sociétés satellites spécialisées (centres d’appel, apporteurs d’affaires, sous-traitants…) ou parfois sur un réseau d’agences territoriales ou des entités distinctes (démarchage, gestion des dossiers, travaux…) pour diluer les responsabilités ou rendre difficile leur identification. Les pratiques les plus agressives sont rarement le fait de professionnels locaux mais d’opérateurs installés dans d’autres départements qui multiplient les chantiers sur un temps court et encaissent les aides publiques avant de disparaitre. Plus spécifiquement, lors de contrôles réalisés à l’occasion de foires et de salons, de nombreuses irrégularités ont été relevées : vente de pompes à chaleur ou de panneaux photovoltaïques sans visite technique préalable, discours commerciaux trompeurs quant aux aides publiques, à la qualité des professionnels, au coût réel de la prestation, contrats flous et incomplets, bons de commande illisibles, dates de livraison approximatives, absence de mention de la garantie décennale pour les travaux ou de la garantie légale de conformité de deux ans pour les équipements, présence de clauses illicites et abusives portant sur le transfert de risque au client, sur la renonciation au droit de rétractation, sur l’attribution de compétence juridictionnelle, sur les délais de livraison ou de réalisation ou encore sur les pénalités de retard de paiement.