Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024, JO du 17 juillet 2024
Décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024, JO du 17 juillet 2024Afin de tenir compte des évolutions issues notamment de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 et de l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité, un décret fait évoluer les modalités de gestion des organismes de foncier solidaire (OFS) en définissant le caractère subsidiaire de leur activité relative aux baux réels solidaires d'activité (BRSA), en renforçant les modalités de comptabilité des OFS, en introduisant la possibilité d'une fongibilité asymétrique de leurs excédents budgétaires et en précisant les procédures d'agrément et de contrôle de leur activité. Il fait, d'une part, évoluer les conditions de mise en œuvre du BRS en prévoyant les modalités de la prise en compte du patrimoine immobilier des preneurs dans la procédure d'attribution, en précisant les facteurs d'application des plafonds de prix et de ressources et en précisant les conditions de mise en location des logements en BRS. D'autre part, il fixe les modalités de mise en œuvre du BRSA en définissant celles d'élaboration des plafonds de prix de cession et de mutation, les sous-critères d'éligibilité applicables aux microentreprises, les modalités de publicité des baux, ainsi que celles de fixation et d'évolution des plafonds de loyer et des redevances foncières.