Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au Code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du Code général des impôts, JO du 27 janvier 2024
Un arrêté précise la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur des dépenses engagées pour l'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal. Ces dépenses incluent des dépenses d'équipements dits « grand public » et des dépenses d'équipements de mise en accessibilité spécifiquement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.