Décret n° 2023-1219 du 20 décembre, JO du 21 décembre 2023
En application de l'article 1er, c, 2° du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les personnes mentionnées à l'article R. 271-1 du CCH certifiées pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique doivent pouvoir justifier des compétences nécessaires pour la réalisation d'un audit énergétique sur la base d'un référentiel de compétences. Un décret a pour objet de définir ce référentiel, de préciser les modalités de contrôle des compétences précisées dans ce référentiel, à travers l'extension du dispositif existant de certification des diagnostiqueurs immobiliers à l'audit énergétique, et de préciser les modalités transitoires applicables avant son entrée en vigueur prévue par principe au 1er juillet 2024.