Décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024, JO du 3 juillet 2024
Un décret modifie l'article D. 614-99 du Code rural et de la pêche maritime pour permettre d'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs dont une partie de l'exploitation a fait l'objet, en raison de grands travaux, d'une occupation définitive ayant donné lieu à compensation foncière, afin de pallier l'absence d'attribution ou la perte de droits au paiement.
A noter également :
- Arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages, JO du 30 juillet 2024.
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, JO du 7 juillet 2024