Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, JO du 4 décembre 2024
Un décret vise à mettre en œuvre les principes, fixés par l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, en matière d’encadrement des activités d’expertise en matière d’indépendance, de compétences, mais aussi de contenu du rapport d’expertise et des délais d’élaboration de la mesure d’instruction. Afin de renforcer l’efficacité et l’équilibre du régime des catastrophes naturelles, le texte prévoit une définition des experts concernés par ce décret, des critères de compétence et d’indépendance de ces experts vis-à-vis des entreprises d’assurance, des assurés et des entreprises de travaux, le contenu du rapport d’expertise et le délai de réalisation de cette expertise.