Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au Code général des impôts, JO du 14 février 2025
Un arrêté fixe les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant, reconduisant ou renouvelant des baux en 2025 dans le cadre d'un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l'ANAH, et souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI. Les valeurs de ces plafonds sont déterminées par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille et arrondies au centime d'euro le plus proche.