Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024, JO du 6 juillet 2024
Un décret, pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte codifié à l'article L. 300-6 du Code de l'urbanisme, vient définir les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles permet de recourir à la procédure de déclaration de projet inscrite à l'article L. 300-6 du Code de l'urbanisme. Le texte précise également les informations à fournir à l'autorité administrative lui permettant de reconnaitre par anticipation qu'un projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles 17, 19 et 21 de la loi relative à l'industrie verte. Il précise enfin l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'urbanisme portant sur projet industriel qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.