[PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE] Arrêté.- DPE.- Etiquettes.- Petites surfaces

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 78

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie, JO du 20 avril 2024

Un arrêté modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, ainsi que l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024. Sont modifiés les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence, l’appellation de la surface utilisée dans le diagnostic de performance énergétique et sont actualisés les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France métropolitaine.