Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 30 décembre 2023
Un arrêté modifie le contenu de l'audit obligatoire lors de la mise en vente d'une maison individuelle ou d'un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G et visé à l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation, notamment l'estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens du L. 111-1 du CCH. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.