Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024, JO du 5 décembre 2024
Un décret précise les conditions d’application de l’exonération de TFPB pendant une durée de quinze ans, prévue par l’article 1384 C bis du CGI et l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu à l’article 278 sexies A du même Code pour les logements locatifs sociaux qui font l’objet d’une opération de travaux de rénovation lourde agréée par le représentant de l’Etat dans le département. D’une part, il prévoit pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les critères de performance énergétique et environnementale à respecter. D’autre part, il détermine les situations et les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie des critères de la sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité des bâtiments prévus par le Code de la construction et de l’habitation n’est pas exigé pour prétendre à la réduction du taux de TVA ou à l’exonération de TFPB, en raison d’une incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires au respect de ces critères font courir un risque sur l’intégrité du bâti.