Le 12 mars 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec des modifications, la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels et consistant à introduire la notion de trouble anormal de voisinage dans le Code civil dans un nouvel article 1253.
Les modifications apportées par la chambre haute consistent, d’une part, à prévoir que les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage et, d’autre part, à insérer dans le Code rural et de la pêche maritime un article L. 311‑1‑1 disposant que la responsabilité prévue au premier alinéa de l’article 1253 du Code civil n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles qui se sont poursuivies, postérieurement à l’acte ouvrant le droit de jouissance de la personne qui allègue subir le dommage, dans des conditions nouvelles résultant de la mise en conformité de l’exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou dans des conditions telles qu’il n’en ait pas résulté une aggravation substantielle du trouble par sa nature ou son intensité.